Non restitution de depot de garentie dans les
lily
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons etabli un etat des lieux de sortie le 25/5/09.. La proprio mecontente, m'enumere tout ses constats :
-Une dechirure dans le lino ( 5 cm) , que nous avions recollé proprement.
-une fisure sur les toilette ( suite a une fuite, j'avais changée robinet, joints, fixation de la chasse d'eau), mais je -n'avais pas constatée cette fissure.
-diverses traces sur les peintures
-une vitre non nétoyée.
nous avons rendu les clefs le 25 mai 2009, je signe l'état des lieux, ayant un bail aux deux noms, je suis la seule a avoir signée.en presisant que l'appartement etait sale suite aux travaux effectués avant notre arrivé.l'état des lieux d'entrée c'est fait, avec remise des clefs pour le 1 octobre 08, mais nous avons emmenagés le 25 du mois, (entre temps, son entreprise a effectuée les travaux en consomant electricité eteaux sur notre compte).
sans nouvelles de sa part, j'ai envoyée une LR, lui rapelant que nous n'avions aucune nouvelle. Toujours pas de réponse, je lui téléphone :
elle me repond qu'elle attend la facture de la sociétée qui est interveu suite aux dégradations causées dans son logement et me raccroche au nez.
Ma question est : est elle dans son droit compte tenu des delais et aussi, a t elle le droit d'effectuer tout ces travaux sans nous en informer ?
J'ai essayée d'etre le pus présise possible, merci de votre attention.
nous avons etabli un etat des lieux de sortie le 25/5/09.. La proprio mecontente, m'enumere tout ses constats :
-Une dechirure dans le lino ( 5 cm) , que nous avions recollé proprement.
-une fisure sur les toilette ( suite a une fuite, j'avais changée robinet, joints, fixation de la chasse d'eau), mais je -n'avais pas constatée cette fissure.
-diverses traces sur les peintures
-une vitre non nétoyée.
nous avons rendu les clefs le 25 mai 2009, je signe l'état des lieux, ayant un bail aux deux noms, je suis la seule a avoir signée.en presisant que l'appartement etait sale suite aux travaux effectués avant notre arrivé.l'état des lieux d'entrée c'est fait, avec remise des clefs pour le 1 octobre 08, mais nous avons emmenagés le 25 du mois, (entre temps, son entreprise a effectuée les travaux en consomant electricité eteaux sur notre compte).
sans nouvelles de sa part, j'ai envoyée une LR, lui rapelant que nous n'avions aucune nouvelle. Toujours pas de réponse, je lui téléphone :
elle me repond qu'elle attend la facture de la sociétée qui est interveu suite aux dégradations causées dans son logement et me raccroche au nez.
Ma question est : est elle dans son droit compte tenu des delais et aussi, a t elle le droit d'effectuer tout ces travaux sans nous en informer ?
J'ai essayée d'etre le pus présise possible, merci de votre attention.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs et devis que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs et devis que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
bonjour et merci beaucoup Marcopolo pour votre réponse. Je voudrais préciser également que lors de l'état des lieux de sortie, j'y étais seule, nous avions un bail à deux noms, et je n'ai pas signée pour le deuxieme locataire. Est-ce un point important pour notre défence?. Je pense que cette affaire ira au tribunal, car cette proprio est autaine, et loin d'etre conciliante. Elle n'hésitera pas c'est certain.Le montant est quand meme de 550 €, que j'ai du empreinter via le systeme loca-pass, que je dois rembourser biensur. je suis trés inquiete a la vue du deroulement de cette affaire....
Merci encore et bonne journée a vous
lily
Merci encore et bonne journée a vous
lily
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