Non restitution de depot de garentie dans les
lily
-
10 sept. 2009 à 09:55
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 sept. 2009 à 16:03
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 sept. 2009 à 16:03
A voir également:
- Non restitution de depot de garentie dans les
- Mandat de depot - Guide
- Problème suite dépôt espèce dans machine de banque - Forum Banque et Crédit
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Depot d'espece dans un distributeur automatique credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépot de pain - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Bonjour
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs et devis que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs et devis que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
bonjour et merci beaucoup Marcopolo pour votre réponse. Je voudrais préciser également que lors de l'état des lieux de sortie, j'y étais seule, nous avions un bail à deux noms, et je n'ai pas signée pour le deuxieme locataire. Est-ce un point important pour notre défence?. Je pense que cette affaire ira au tribunal, car cette proprio est autaine, et loin d'etre conciliante. Elle n'hésitera pas c'est certain.Le montant est quand meme de 550 €, que j'ai du empreinter via le systeme loca-pass, que je dois rembourser biensur. je suis trés inquiete a la vue du deroulement de cette affaire....
Merci encore et bonne journée a vous
lily
Merci encore et bonne journée a vous
lily
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 719
10 sept. 2009 à 16:03
10 sept. 2009 à 16:03
s il y a dégradations ou problèmes de propretés c est aux locataires de payer , comparer les 2 état des lieux : entrée et sortie