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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 sept. 2009 à 23:54
9 sept. 2009 à 23:54
Bonjour,
La règle est effectivement que l'arrêt doit ^^etre transmis dans les 48h à l'employeur mais ayant appelé et transmis ce dernier le 10/09 la sanction est abusive .
S'agit il d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?
La règle est effectivement que l'arrêt doit ^^etre transmis dans les 48h à l'employeur mais ayant appelé et transmis ce dernier le 10/09 la sanction est abusive .
S'agit il d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?