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PACS et Décès

MIKA - 9 sept. 2009 à 16:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 9 sept. 2009 à 16:18
Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison avec mon amie. Ayant des revenus bien plus importants qu'elle, je voulais savoir si avec un PACS, et dans l'hypothese ou il m'arrivait qq chose (décès) elle pourrait toujours jouir de la maison ou bien si se sont mes ascendants (père et mère) qui en aurait la jouissance.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
9 sept. 2009 à 16:18
Elle bénéficiera d'un droit de jouissance mais il me semble que celui ci est limité dans le temps, 12 mois je crois.

Vous avez toutes les réponses ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
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