préavis location si logement de fonction

Question

Bonjour,

Je suis locataire depuis deux ans et on vient de me proposer un logement de fonction (moins cher et dans ma commune de travail). Je voudrais donc quitter mon appartement actuel. Le préavis, initialement fixé à 3 mois, peut-il passer à un mois si je quitte mon appartement actuel pour un logement de fonction ? Merci pour vos réponses.

bla · Accepted Answer

Ce problème me titillant l'esprit, j'ai moi-même pris contact avec un juriste de l'ADIL qui a d'ailleurs dû faire quelques recherches
 
conclusion :
 si l'attribution du logement de fonction implique un changement de poste, de service ou de fonctions, c'est assimilé à une mutation et entre donc dans le cadre de la loi permettant de bénéficier de la réduction du délai de préavis
 
il faut alors que le questionneur fournisse un justificatif de son employeur comportant cette précision

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez déjà la chance de bénéficier d'un logement de fonction, et vous voudriez bénéficier du préavis réduit ? non le préavis reste bien de 3 mois à partir de la signature de l'accusé réception de la lettre recommandée.

Harrap · Answer

Bonjour,

Non. Votre situation n'entre pas dans le cadre du préavis réduit.

nico8888 · Answer

bonjours

je suis bailleur et mon locataire me demande un preavis reduit a 1 mois au lieu de 3 car il viens d'avoir un logement de fonction. vous dites que le preavis est de 3 mois. comment avez vous eu cette reponse. y a t il deja eu une decision de justice qui va dans se sens?

merci pour votre reponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
les 3 mois de préavis sont les termes de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 cet article ne dit pas que le préavis est réduit en cas d'obtention d'un logement de fonction. Votre locataire vous doit 3 mois de préavis.

Préavis location si logement de fonction

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