faire capoter la vente

Question

Bonjour,
J'ai une question et je vais essayer d'etre clair.
J'ai vendu mon bail commercial enfin on a signé le compromis de vente.
Le problème est que mon propriétaire n'a pas encore donné son accord.
Je viens d'apprendre que le propriétaire vient de prendre contact avec la personne a qui j'ai vendu (enfin signé le compromis de vente).
Le compte rendu de leurs discussion en gros etait que le proprio a dis a l'acheteuse d'annuler la vente comme ça si je n'avais pas d'acheteur je cloturerai la société, et de cette façon je libererai le local et le proprietaire ferai un nouveau bail a la future acheteuse.
En gros il veut casser l'actuelle vente car il espere recuperer le local afin de refaire un bail avec un loyer plus cher.
Ma question est la suivante: "Est ce legale de vouloir faire capoter la vente pour recuperer le local alors que le bail est toujours en cours?
j'espere que tout le monde m'a compris!


J'attends vos reponse merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il fait une suggestion qui peut être l'arrangerait, mais n'importe qui pourrait lui dire de ne pas reprendre un fond à quelqu'un, mais de louer un local vide....

Je suppose que vous feriez payer un "pas de porte" à l'acheteur.   Et c'est vrai que, comme de nos jours, les locaux commerciaux ne manquent pas, ce n'est pas forcément facile de vendre un "pas de porte", à moins d'être super bien placé....

Ce n'est pas gentil pour vous, mais il peut toujours causer. Reste à savoir si l'acheteuse l'écoutera.

COSTINHACED · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE
mais le plus enervant c'est que moi il ne veut pas me parler car il dit qu'il a une agence immo faite pour ça et là pour me faire casser la vente il veut bien discuter avec les futurs acquereur;
Ai je un moyen de me retourner contre lui s'il fait annuler la vente dans son propre benefice en faite pour ne pas respecter le bail?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  le plus apte pour vous renseigner serait votre notaire. Vous pouvez aller le voir, normalement c'est gratuit;

lbigaret · Answer

Pas très claire cette histoire. Vous vendez votre fonds, le bail n'est qu'un des éléments du fonds. Quel serait l'intérêt de l'acquéreur du fonds de faire annuler la vente si c'est pour se retrouver avec un loyer plus élevé ???? Avez vous tout dit sur ce fameux bail ? De quand date t-il ?

COSTINHACED · Answer

l'interet du futur acquereur est de ne pas payer l'achat du bail commercial.
le bail date de 2005, pour une duree de 9 ans.

lbigaret · Answer

ok mais encore une fois le bail n'est qu'un des éléments constitutifs du fonds. Vous l'avez valorisé séparément ? L'avantage du bail de 2005 outre son prix est peut-être sa rédaction actuelle, le fait qu'il protège l'activité. Un autre avantage, pour le bailleur : vous restez solidaire du nouveau preneur.

Faire capoter la vente

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