Cadre juridique DPE (diagnostic thermique)

Question

Bonjour,
Un expert diagnostiqueur a-t-il le droit d'établir le Diagnostic de Performances Energétiques d'un logement qui lui appartient et dont il est le bailleur ?
En vous remerciant.
Y

Fil 33 · Accepted Answer

Bonsoir

C'EST INTERDIT

Art L 271-4 du CCH: ...elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte et à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire.....

Je n'ai pas fait mes diags pour l'appart que je vends (tout comme je ne pourrai le faire pour un membre dema famille ou belle famille)

Diag illégal...si vous avez connaissance de l'établissement de certification (obligatoirement indiqué sur les rapports, tout comme l'assurance) vous le signalez...y en a marre des brebis galeuses qui pourrissent le métier

Crd

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Ah bien sûr, il ne va pas se "saquer" lui-même, faut pas exagérer.... 

déjà il faut savoir que les diagnostics thermiques ne sont guère fiables, essayez de savoir et de voir la facture du chauffage du précédent locataire, c'est plus sûr, et observez si les murs sont doublés, s'il y a du double vitrage, c'est facile à voir...

Et allez voir l'ADIL, et posez leur la question, mais c'est peut-être une lacune de la loi que vous soulevez. L'ADIL c'est gratuit, des juristes vous renseignent, même s'ils ne peuvent pas tout avoir dans la tête;

yinzao · Answer

Merci Fil 33 et Paulin 2164. Effectivement l'article du CCH est le L271-6. La question que je me pose maintenant est la suivante : peut-être a-t-il établi le DPE AVANT d'être le propriétaire du bien ; le fait que son DPE soit joint à un bail où il apparaît en tant que propriétaire-bailleur est-il malgré tout une infraction du L271-6 du CCH ?
Autre question : où trouver la nature de la sanction qu'il encourt ?
En vous remerciant,
Y

Cadre juridique DPE (diagnostic thermique)

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters