Division d'appartement pour lla location
JH 32
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Recent SCI, nous venons d'etre proprietaire d'un immeuble de 4 appts ( 2 F2 1F3 1F4), je souhaite diviser le F3 en ( F1 et F2) et le F4 en (F1 et 2F2) afin de rentrer dans nos frais.
Nous avons deja entamé les travaux de separation de la plomberie et de l'electricite avec des compteurs divisionnaires.Le BET nous confirme que la section de cable EDF alimentant l'immeuble est dimensionnée pour ces separations.
Est il possible de disposer de compteurs EDF independants pour les nouveaux appts, et pouvons nous le declarer aux impots comme nouveaux appartements et pas à la mairie; car nous avons pas assez de places de parking pour la mairie?
Merci d'avance .
Recent SCI, nous venons d'etre proprietaire d'un immeuble de 4 appts ( 2 F2 1F3 1F4), je souhaite diviser le F3 en ( F1 et F2) et le F4 en (F1 et 2F2) afin de rentrer dans nos frais.
Nous avons deja entamé les travaux de separation de la plomberie et de l'electricite avec des compteurs divisionnaires.Le BET nous confirme que la section de cable EDF alimentant l'immeuble est dimensionnée pour ces separations.
Est il possible de disposer de compteurs EDF independants pour les nouveaux appts, et pouvons nous le declarer aux impots comme nouveaux appartements et pas à la mairie; car nous avons pas assez de places de parking pour la mairie?
Merci d'avance .
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2 réponses
Il est recommandé de mettre 1 compteur par logement, cela évite beaucoup de litiges.
Pour les impots ce sera difficile, la commune perçoit une part des impots locaux comme la région et le département. Elle sera au courant de ces nouveaux logements, le fisc transmettra.
Pour les impots ce sera difficile, la commune perçoit une part des impots locaux comme la région et le département. Elle sera au courant de ces nouveaux logements, le fisc transmettra.
bonjour : Autrement dit, il faut des compteurs en suppléments, ce qui suppose de faire intervenir Consuel.....
Normalement pour transformer vos appartement et faire la "multiplication des pains" comme Jésus, il faut au moins une autorisation de travaux...
N'y a-t-il pas d'autres copropriétaires dans l'immeuble ???? Ne vont-ils pas vous mettre le bâton dans les roues ,,,
Vous auriez dû consulter votre notaire avant d'attaquer de tels travaux... il aurait été de bon conseil;
Si un jour vous voulez revendre ces logements, cela risque de poser problème...
Normalement pour transformer vos appartement et faire la "multiplication des pains" comme Jésus, il faut au moins une autorisation de travaux...
N'y a-t-il pas d'autres copropriétaires dans l'immeuble ???? Ne vont-ils pas vous mettre le bâton dans les roues ,,,
Vous auriez dû consulter votre notaire avant d'attaquer de tels travaux... il aurait été de bon conseil;
Si un jour vous voulez revendre ces logements, cela risque de poser problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...