Racheter notre résidence principale
Lord Gratens
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Lord Gratens -
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Bonjour,
en 2005?nous avons avec ma compagne acheté une résidence principale à parts égales, nous avons chacun un enfant, d'une union précédante . Aujourd'hui,nous souhaiterions créer une SCI afin de racheter ce bien ,est ce possible?
en 2005?nous avons avec ma compagne acheté une résidence principale à parts égales, nous avons chacun un enfant, d'une union précédante . Aujourd'hui,nous souhaiterions créer une SCI afin de racheter ce bien ,est ce possible?
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1 réponse
Plusieurs cas sont à envisager:
- L'appartement est libre de prêt et d'hypothèque, dans ce cas il peut être apporté à titre gratuit à la SCI (pas de droit de mutation, mais émoluments du notaire)
- L'appartement est hypothéqué, dans ce cas il peut être soit:
* apporté à titre onéreux à la SCI ( droit de mutation + émoluments du notaire)
* vendu à la SCI ( droit de mutation + émoluments du notaire + nouvelle hypothèque et annulation ancienne hypothèque)
- L'appartement est libre de prêt et d'hypothèque, dans ce cas il peut être apporté à titre gratuit à la SCI (pas de droit de mutation, mais émoluments du notaire)
- L'appartement est hypothéqué, dans ce cas il peut être soit:
* apporté à titre onéreux à la SCI ( droit de mutation + émoluments du notaire)
* vendu à la SCI ( droit de mutation + émoluments du notaire + nouvelle hypothèque et annulation ancienne hypothèque)
Lord Gratens
MERCI,je me rapproche d'un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...