Délai de préavis

Question

Bonjour,

Je voudrais quitter un appartement meublé. D'après la loi, le préavis à respecter est de un mois. Par contre, sur le contrat que j'ai signé avec le proprio,  il est indiqué 2 mois de préavis. Qu'est ce qui prime ? Contrat ou loi.
Si c'est le contrat, quels sont les recours ?

Merci pour vos réponses

Foyer · Answer

Bonsoir ,

La loi stipule 1 mois.  La mention de 2 mois sur votre bail est une "clause abusive" qui n'a pas de valeur légale.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Etes vous etudiant ? car je ne voudrais pas generaliser (a tort) une reponse applicable aux etudiants.

eric · Answer

Oui, en fait, je suis étudiant sur le tard :-)  c'est pour cela que l'appart que je loue n'est pas ma résidence principale dans laquelle je retourne le WE.
Merci d'avance pour votre réponse.

Foyer · Answer

Bonjour Eric ,

Je reprends ce que je lis sur "Quechoisir" n°80 de juin 2009, page 32:

"La cour de cassation, dans un arret du 4 fevrier 2009, vient de rappeler que le fait que l'etudiant soit fiscalement domicilié chez ses parents ne remet pas en cause le caractère  de residence principale louée a proximité de son lieu d'études. Une reponse ministerielle avait deja precisé que le ratatchement au foyer fiscal de ses parents ne l'empeche pas d'avoir sa residence principale à l'adresse du logement meublé dont il est locataire. ............."

La reponse est-elle suffisante ?

eric · Answer

Je vous remercie, c'est suffisamment clair.

Délai de préavis

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters