Motif préemption non exécuté après 5 ans
gillesdec
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gillesdec -
gillesdec -
Bonjour,
la mairie a préempté notre maison à un prix de 10% inférieur à une offre ferme en 2004, il y a donc plus de cinq ans aujourd'hui.
Nous avions été obligés d'accepter ce prix car nous devions déménager très vite.
le motif de préemption de la mairie n'a, à ce jour, pas encore été exécuté.
Pouvons nous faire un recours pour obtenir la moins value initiale + dommages et intérêts et quelles sont les prcedures
Nous n'avons pas trouvé de réponses à cette question précise sur internet
Merci beaucoup pour vos réponses
la mairie a préempté notre maison à un prix de 10% inférieur à une offre ferme en 2004, il y a donc plus de cinq ans aujourd'hui.
Nous avions été obligés d'accepter ce prix car nous devions déménager très vite.
le motif de préemption de la mairie n'a, à ce jour, pas encore été exécuté.
Pouvons nous faire un recours pour obtenir la moins value initiale + dommages et intérêts et quelles sont les prcedures
Nous n'avons pas trouvé de réponses à cette question précise sur internet
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'imagine après lecture que vous nous renvoyez vers le dernier arrêt du TA de Cergy Pontoise contre la commune de St Ouen.
mais quelle est la procédure à suivre maintenant ?
merci encore pour cette nouvelle réponse