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Motif préemption non exécuté après 5 ans

gillesdec Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 5 sept. 2009 à 23:07
 gillesdec - 8 sept. 2009 à 22:57
Bonjour,
la mairie a préempté notre maison à un prix de 10% inférieur à une offre ferme en 2004, il y a donc plus de cinq ans aujourd'hui.
Nous avions été obligés d'accepter ce prix car nous devions déménager très vite.
le motif de préemption de la mairie n'a, à ce jour, pas encore été exécuté.
Pouvons nous faire un recours pour obtenir la moins value initiale + dommages et intérêts et quelles sont les prcedures
Nous n'avons pas trouvé de réponses à cette question précise sur internet
Merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Greykill Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2009
6 sept. 2009 à 09:23
Bonjour,
Je vous invite a lire ceci : http://droitdepreemption.blogspirit.com/

Cordialement,
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gillesdec
8 sept. 2009 à 22:57
Merci pour votre réponse.
j'imagine après lecture que vous nous renvoyez vers le dernier arrêt du TA de Cergy Pontoise contre la commune de St Ouen.
mais quelle est la procédure à suivre maintenant ?
merci encore pour cette nouvelle réponse
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