Motif préemption non exécuté après 5 ans
gillesdec
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gillesdec -
gillesdec -
Bonjour,
la mairie a préempté notre maison à un prix de 10% inférieur à une offre ferme en 2004, il y a donc plus de cinq ans aujourd'hui.
Nous avions été obligés d'accepter ce prix car nous devions déménager très vite.
le motif de préemption de la mairie n'a, à ce jour, pas encore été exécuté.
Pouvons nous faire un recours pour obtenir la moins value initiale + dommages et intérêts et quelles sont les prcedures
Nous n'avons pas trouvé de réponses à cette question précise sur internet
Merci beaucoup pour vos réponses
la mairie a préempté notre maison à un prix de 10% inférieur à une offre ferme en 2004, il y a donc plus de cinq ans aujourd'hui.
Nous avions été obligés d'accepter ce prix car nous devions déménager très vite.
le motif de préemption de la mairie n'a, à ce jour, pas encore été exécuté.
Pouvons nous faire un recours pour obtenir la moins value initiale + dommages et intérêts et quelles sont les prcedures
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Merci beaucoup pour vos réponses