Trop d'impots locaux depuis 5 ans
Neolille
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Neolille Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis dans un appartement type F4 depuis juin 2003, et paie donc des impôts locaux. Je m'étonne depuis cette date de payer plus cher (env. 80€) que le locataire du F5 d'en face.
Cette année, lors d'un passage en mairie, j'ai demandé à vérifié le logement auquel je suis affecté, et il s'avère qu'il s'agit du F5 d'en face. (je suis occupant pour le trésor d'un appart F5, donc plus grand, alors que je suis dans un F4)
J'ai envoyé un courrier au trésor, avec tous justificatifs utiles, et il s'avère que j'ai reçu 2 remboursements, pour les années 2007 et 2008. (2 fois 80 € environs)
Pourquoi ne puis je pas être remboursé des Impôts locaux payés pour les années 2004, 2005 et 2006 ?!
Existe t-il donc une prescription, et si oui de combien ? Même si l'erreur vient de leurs services ?!
Merci de vos réponses
je suis dans un appartement type F4 depuis juin 2003, et paie donc des impôts locaux. Je m'étonne depuis cette date de payer plus cher (env. 80€) que le locataire du F5 d'en face.
Cette année, lors d'un passage en mairie, j'ai demandé à vérifié le logement auquel je suis affecté, et il s'avère qu'il s'agit du F5 d'en face. (je suis occupant pour le trésor d'un appart F5, donc plus grand, alors que je suis dans un F4)
J'ai envoyé un courrier au trésor, avec tous justificatifs utiles, et il s'avère que j'ai reçu 2 remboursements, pour les années 2007 et 2008. (2 fois 80 € environs)
Pourquoi ne puis je pas être remboursé des Impôts locaux payés pour les années 2004, 2005 et 2006 ?!
Existe t-il donc une prescription, et si oui de combien ? Même si l'erreur vient de leurs services ?!
Merci de vos réponses
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6 réponses
Le principe de la prescription veut qu'une obligation n'a plus à être exécutée, même lorsqu'elle est fautive.
Ok merci pour ces premières réponses ... par contre, si la prescription est de 3 ans ... pour ne pas avoir été remboursé aussi pour 2006 ?! ... L'année en cours sera régularisée comme toute année normale, en fin d'année.
Ce sont les années précédentes qui font l'objet de l'erreur ... ?!
Ce sont les années précédentes qui font l'objet de l'erreur ... ?!
attention quand même lorsque vous comparez des taxes d'habitation.Le calcul de la TH est complexe et beaucoup de paramètres interviennent ( valeur locative, revenus déclarés du locataire , composition du foyer ) ce qui fait que pour un même logement, chacun ne paie pas forcemment la même TH .
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Là c'est différent c'est le trésor public qui l'a remboursé !
Pour calculer la prescription il faut voir quand est ce que vous auriez du contester l'impot. Si c'était avant septembre, ça fait plus de 3 ans, ils ne sont donc pas tenu au remboursement.
Pour calculer la prescription il faut voir quand est ce que vous auriez du contester l'impot. Si c'était avant septembre, ça fait plus de 3 ans, ils ne sont donc pas tenu au remboursement.
Oui tout à fait, c'est le trésor public qui m'a remboursé, car je payais la TH pour le F5 en face de chez moi sur le même palier, alors que je suis occupant d'un F4.
J'ai fait la réclamation courant juin 2009 ... et j'occupe mon logement depuis juin 2003.
Or, seuls 2 remboursements ont été réalisés (2008 et 2007)
J'ai fait la réclamation courant juin 2009 ... et j'occupe mon logement depuis juin 2003.
Or, seuls 2 remboursements ont été réalisés (2008 et 2007)
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