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2 réponses
Je dirais la nouvelle prescription de principe : 5 ans.
Par contre je crois pas qu'on puisse donner commandement de payer pour ce genre de créance, parce que c'est pas un loyer à proprement parler.
Au fait, bien joué le coup des impôts, les gens n'y pensent pas souvent.
Par contre je crois pas qu'on puisse donner commandement de payer pour ce genre de créance, parce que c'est pas un loyer à proprement parler.
Au fait, bien joué le coup des impôts, les gens n'y pensent pas souvent.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble.
Excusez moi d'insister, mais j'ai besoin d'être certain de cela avant de lui demander de régulariser les 5 ans,
auriez-vous un article de loi ou un lien confirmant cela. Nous sommes en procédure d'appel avec cette personne
et nous faisons donc très attention, même si il a perdu en première instance pour plusieurs fautes.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble.
Excusez moi d'insister, mais j'ai besoin d'être certain de cela avant de lui demander de régulariser les 5 ans,
auriez-vous un article de loi ou un lien confirmant cela. Nous sommes en procédure d'appel avec cette personne
et nous faisons donc très attention, même si il a perdu en première instance pour plusieurs fautes.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.