Suite de mon divorce
tine
-
Miriam Messages postés 1 Statut Membre -
Miriam Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,je suis de nationalité Portugaise vivante depuis 1980 en France.Je suis divorcée depuis2001 en France mais l'avocat qui s'est occuper de mon divorce, n'a pas fait le nécessaire au Portugal pour valider ce divorce sachant que je me suis marier au Portugal.Aujourd'hui j'ai refait ma vie, et je voudrais me remarier.N'étant pas divorcer au Portugal il met impossible de réaliser ce rêve avec mon compagnon.Que puis-je faire ?.Merci
A voir également:
- Suite de mon divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Estimation maison divorce - Forum Immobilier
- Forum divorce franco-marocain - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le divorce a été prononcé avant le 1er mars 2001, une procédure judiciaire de "révision de sentence étrangère" doit être initiée devant la cour d'appel, au Portugal. Ensuite, avec cette décision, la mention du divorce, ainsi reconnu, sera portée à l'état civil.
Après le 1er mars 2001, grâce à deux règlements communautaires, la reconnaissance de jugements prononcés dans l'Union européenne a été simplifiée. Il suffit de la grosse du jugement de divorce et du formulaire de l'article 39º à obtenir auprès du Tribunal qui a prononcé le divorce, les faire traduire et demander de porter la mention du divorce à l'état civil.