Suite de mon divorce
tine
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4 sept. 2009 à 18:38
Miriam Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 16:15
Miriam Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 16:15
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2012 à 16:15
Si le divorce a été prononcé avant le 1er mars 2001, une procédure judiciaire de "révision de sentence étrangère" doit être initiée devant la cour d'appel, au Portugal. Ensuite, avec cette décision, la mention du divorce, ainsi reconnu, sera portée à l'état civil.
Après le 1er mars 2001, grâce à deux règlements communautaires, la reconnaissance de jugements prononcés dans l'Union européenne a été simplifiée. Il suffit de la grosse du jugement de divorce et du formulaire de l'article 39º à obtenir auprès du Tribunal qui a prononcé le divorce, les faire traduire et demander de porter la mention du divorce à l'état civil.