Restitution d'une caution en cas de location Résolu

Question

Bonjour,
j'ai loué une maison il y a 6 ans auprès d'une agence immobilière. Une caution a été versée. En février dernier, la bail a été renouvelé pour 3 ans. En avril suivant, par courrier l'agence m'informait que le bail prendrait fin en 2012 pour motif que le propriétaire reprenait son logement à titre personnel, mais précisait que je pouvais quitter celui-ci à tout moment et qu'aucune pénalisation de loyer ne me serait décomptée. Agé de 84 ans et mon épouse 81 ans, compte tenu que mon avenir est limité et ne sachant pas ce que nous serions dans 3 ans, je me suis mis en quete d'une nouvelle maison et fin juin, avec l'aide de mes enfants, je déménageais. l'agence m'a adressé un courrier me disant que l'état des lieux avait décrit les lieux laissé propres. Entre temps, en un mois de temps, les herbes ont poussé dans le jardin, les haies ont aussi poussé. Le propriétaire reproche que ce jardin ne soit pas impeccable, mais une fois les clefs rendues, je n'ai plus lieu d'entetenir son jardin. Ce qui fait que après plus de 2 mois, je n'ai toujours pas éé remboursé de la caution versée en début de bail. mes questions sont les suivantes :
- peut-on inclure l'état du jardin (évolution soumise à la météo) dans la non restitution d'une caution ou celle-ci n'étant uniquement appliquée sur l'état du logement ?
- l'agence immobilière a été destituée du dossier de ce bien par le propriétaire et m'informe que je dois m'arranger avec le propriétaire, et qu'elle ne posséde plus de fonds pour le remboursement de ctte caution, en a -t-elle le droit ?
- combien de temps le compte séquestre de l'agence peut-il être bloqué avant la restitution de la caution ? Peut-elle la restituée au propriétaire directement en cas de litige ?
- ayant contacté le propriétaire, ce dernier m'informe que l'agence étant gestionnaire, elle seule est habilité à me restituée cette somme, à qui dois-je réllement m'adresser ? même si le propriétaire lui en a retiré le dossier de gestion. Merci pour vos réponses.

photodia56 · Answer

Je pense que vous avez un interlocuteur en la personne de votre agence.Les contrats l'attestent?
Si rien n'a été modifié officiellement, l'agence devrait toujours être l'interlocuteur.

frahier · Answer

Eh bien non, l'agence me répond qu'elle ne posséde plus de dossier car elle en a été destitué par le propriétaire. Pour elle le dossier est clos et me renvoit vers le propriétaire. Je ne comprends pas

cloclo7 · Answer

l'agence n'est qu'un mandataire du propriétaire donc votre interlocuteur est le propriétaire
je vous conseillerais de leur adresser un courrier recommandé ar demandant la restitution des lieux en faisant état de l'état de slieux de sortie et en rappelant que la location se termine lors de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie et que vous ne pouvez être tenu d'éventuels dégradations ou pb d'entretien survenus après votre départ du logement.
si pas de restitution du dépôt de garantie il faudrait saisir le juge de proximité du lieu de situation de l'immeuble (si la caution est inférieure à 4000 €) par déclaration au greffe.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en effet le propriétaire reste de toute manière le seul interlocuteur maintenant et il est de toute façon responsable du remboursement de votre dépôt de garantie. Votre état des lieux de sortie étant selon l'agence (mandataire à l'époque) jugé bon le propriétaire se devait de vous rembourser le DG 2 mois maximum après le remise des clés soit fin aout.
Je vous conseillerai de faire une LRAR de mise en demeure de vous rendre votre du.au propriétaire et de lui réclamer l'intégralité du DG augmenté des intérêts de retard (3.79 % par an) pour 2009 et cela par retour de courrier. Sans nouvelle positive et définitive de sa part dans les 8 jours suivants la signature de l'accusé réception, vous saisirez le tribunal de proximité.
Voici sur le lien suivant un modèle à adapter : http://www.edfpro.fr/...

frahier · Answer

un grand merci pour ces précisions que je vais suite immédiatement.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un autre modèle choisissez En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Restitution d'une caution en cas de location

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