Servitude eaux pluviales
gardoises
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vendredi 4 septembre 2009
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4 sept. 2009 à 11:41
la-truite - 26 oct. 2009 à 19:02
la-truite - 26 oct. 2009 à 19:02
A voir également:
- Servitude eaux pluviales
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Peut on raccorder les eaux pluviales dans un puits - Forum Voisinage
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Eaux usées et eaux pluviales non séparées ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour..
Art 640 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-03-14/
Il y a eu modification de la situation antérieure (Et naturelle). le voisin doit faire en sorte qu'il n'y ait pas aggravation de la situation donc de récurer le fossé...
Une gentille lettre de l'Assurance juridique lui rappelant ses obligations le motivera sans doute à remettre en ordre le 'ruisseau'..
Bonne suite..
Art 640 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-03-14/
Il y a eu modification de la situation antérieure (Et naturelle). le voisin doit faire en sorte qu'il n'y ait pas aggravation de la situation donc de récurer le fossé...
Une gentille lettre de l'Assurance juridique lui rappelant ses obligations le motivera sans doute à remettre en ordre le 'ruisseau'..
Bonne suite..
gardoises
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5 septembre 2009
5 sept. 2009 à 09:24
5 sept. 2009 à 09:24
j ai deja utilisé une gentille lettre en suite au courrier il devait faire!!!!!!!! , mais rien n est fait
Je dois toucher je pense plus fort pour faire mal
Je dois preciser que le voisin est aussi le maire
au plaisir de vous lire
Je dois toucher je pense plus fort pour faire mal
Je dois preciser que le voisin est aussi le maire
au plaisir de vous lire
Ce n'est pas très compliqué, en cas d'aggravation de la situation de votre propriété (fond inférieur) causée par "l'usage ou la direction" des eaux pluviales sur le terrain du fond dominant (c'est à dire celui sur lequel il pleut), vous devenez créancier d'une indemnité.
Le tribunal d'instance du canton est compétent pour traiter ces litiges. Rien ne vous empêche de vous y rendre et d'y demander l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur le coût d'une procédure contentieuse.
Ce genre de conflits se règles généralement à l'amiable.
De mon coté le seul conseil que je puisse vous donner serait de vous constituer des preuves: de la date à laquelle le préjudice a commencé (pourquoi ne pas demander à un huissier de venir constater les dégats?), et des dates des courriers que vous avez fait. Si la lettre Recommandée avec Avis de Réception est un peu agressive, utilisez le mail.
Le tribunal d'instance du canton est compétent pour traiter ces litiges. Rien ne vous empêche de vous y rendre et d'y demander l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur le coût d'une procédure contentieuse.
Ce genre de conflits se règles généralement à l'amiable.
De mon coté le seul conseil que je puisse vous donner serait de vous constituer des preuves: de la date à laquelle le préjudice a commencé (pourquoi ne pas demander à un huissier de venir constater les dégats?), et des dates des courriers que vous avez fait. Si la lettre Recommandée avec Avis de Réception est un peu agressive, utilisez le mail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...