Bail locatif 1 an -rupture du lo avant terme
jptmamère
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Harrap -
Harrap -
Bonjour,
mes locataires (cohabitants) se séparent et rompent leur contrat d'un an 6 mois avant terme.
Le contrat prévoit 3 mois de préavis et, en cas de rupture, les indemnités prévues par la loi.
Que représentent ces indemnités ?
mes locataires (cohabitants) se séparent et rompent leur contrat d'un an 6 mois avant terme.
Le contrat prévoit 3 mois de préavis et, en cas de rupture, les indemnités prévues par la loi.
Que représentent ces indemnités ?
2 réponses
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Bonjour,
si le contrat prévois un préavis de 3 mois , ce sont vos indemnités.
Il n' y a pas d'autres indemnités légales.
Cela vous semble-t-il insuffisant? -
"Le contrat prévoit 3 mois de préavis et, en cas de rupture, les indemnités prévues par la loi. "
Du moment que le préavis est respecté aucune indemnité n'existe. Vous dites que le bail est d'un an, le logement est-il loué vide ou meublé ? Dans ce dernier cas la durée du préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...