heures de délégation dp-ce

Question

Bonjour,
nous venons d'être élus dp -ce et notre direction nous oblige à effectuer toutes nos heures de délégation à l'intérieur de l'entreprise . est ce normal et a t elle le droit de nous imposer cela.
peut on travailler pour le ce et dp à notre domicile par exemple
merci pour vos réponses.

prisme social · Accepted Answer

bonjour

j'aimerais bien entendre la réponse de votre employeur en cas de visite d'un salon professionnel ... effectivement vous avez raison, non seulement vos heures de délégations sont à prendre selon vos besoins, dans l'entreprise ou en dehors, mais encore vous n'avez aucune justification à apporter à l'utilisation de celles-ci...

art. L.1-11700 s du code du travail : les membres du CE, les DP, et les DS peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission .../... les RP peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures de travail habituelles, qu'en dehors de ces heures (Cass. soc. 28-02-1989 n°85-45.488 : RJS 4/89 n°341).... 

dites voir il commence bien le mandat, et le local CE la ligne téléphonique tout ça c'est en place car juste comme ça c'est à lui de les fournir ...

si vous avez d'autres questions... n'hésitez pas 

bonne journée

fourmentraux · Answer

les heures de délégation doivent être prises pendant les heures de travail
en DP, il peut vous l'imposer
en CE, vs pouvez prendre vos heures en dehors du lieu de travail, à conditions que celles ci soient en rapport avec une activité de CE
soit d' élaborations de projet, d organisation de festivités internes etc.......
vs pouvez également demander de faire un stage, afin de connaitre parfaitement les lois et vos devoirs

prisme social · Answer

et dans le cas d'un cumul des mandats : par exemple en délégation unique du personnel l'article en référence prend toute sa valeur...

monik · Answer

Bonjour,
les heures de délégation peuvent être prises à l'extérieur de l'entreprise, vous pouvez rencontrer des personnes à l'extérieur comme vous rendre dans des institutions. une interdiction en ce sens est un délit d'entrave.
par contre attention au travail à domicile, les heures sont faites pour travailler sur vos mandats, vous former, pour ma part je travaille dans le bureau syndical de l'entreprise quand je ne suis pas en RV extérieur.

Monik
DS/DSC/RS/DP/CE/CCE/CHSCT

chloé · Answer

pouvez vous me dire en temps que membre du c h s avec 5 heures de délégations si j'ai le droit de les prendre extérieurement et doit-je  les justifier a mon employeur ? merci

lolo · Answer

vous me dire en temps que membre du c h s avec 5 heures de délégations si j'ai le droit de les prendre extérieurement  oui 

et doit-je les justifier a mon employeur ....non

chloé · Answer

bonjour lolo merci pour ta reponce, j'ai déja reçu une lettre recommander de mon employeur pour me justifié, quant penser vous ? merci

Dominique · Answer

http://cgtareram.onlc.fr/

Sur ce site, des informations sur les heures de délégation des IRP

bat · Answer

bonjour, vous n'aite pas obliger d'exécuter vos heure de délégations a l'intérieure de l'entreprise et vous n'avez pas a vous justifier sur vos heure de délégation extérieur, a savoir que si vous rentrer a votre domicile alors attention car si vous éte pris par votre employeur a rentrer, il peut entamer une procédure prudhommal pour vous demander de vous justifier.

bat · Answer

Bonjour isa, effectivement tu na en aucun cas le droit de prendre tes heures de délégations pour aller travailler cher un autre employeur . Par contre quant tu prend tes heures de délégation exterieure tu na pas a te justifier a ton employeur

bat · Answer

Bonjour isa, en aucun cas vous avez le droit de prendre vos heures de délégation extérieure pour aller travailler chez un autre employeur. Par contre vous n'avez  pas a vous justifier quand vous prenez vos heures de délégation extérieur mais celle ci doive être en rapport avec votre mandat ce et dp

coco · Answer

bonjour a tous la mellieur reponse pour votre patron faire comme moi porter plainte pour delit d entrave au mandat d un delegue du personnel vous allez voir il ne viendras plus vous embeter je vous dit aussi le mien a du me verser 15000euros d amende et a pris six mois de prison avec sursie

Heures de délégation dp-ce

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