Part reservataire ascendant
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Bonjour,
je voudrais savoir si cette loi disant que les ascendants " ne sont plus réservataires depuis la loi de juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 " est rétroactive. A savoir que cela concerne une succession commencée en 2004. Le père n'est pas nommé sur le testament. Il a été déclaré comme présumé absent et aurait actuelle dépassé les 100 ans. Si cette loi est rétroactive cela peut éventuellement à la succession de se régler plus vite. Merci pour les infos.
je voudrais savoir si cette loi disant que les ascendants " ne sont plus réservataires depuis la loi de juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 " est rétroactive. A savoir que cela concerne une succession commencée en 2004. Le père n'est pas nommé sur le testament. Il a été déclaré comme présumé absent et aurait actuelle dépassé les 100 ans. Si cette loi est rétroactive cela peut éventuellement à la succession de se régler plus vite. Merci pour les infos.
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