Part reservataire ascendant
jeudi
-
actif -
actif -
Bonjour,
je voudrais savoir si cette loi disant que les ascendants " ne sont plus réservataires depuis la loi de juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 " est rétroactive. A savoir que cela concerne une succession commencée en 2004. Le père n'est pas nommé sur le testament. Il a été déclaré comme présumé absent et aurait actuelle dépassé les 100 ans. Si cette loi est rétroactive cela peut éventuellement à la succession de se régler plus vite. Merci pour les infos.
je voudrais savoir si cette loi disant que les ascendants " ne sont plus réservataires depuis la loi de juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 " est rétroactive. A savoir que cela concerne une succession commencée en 2004. Le père n'est pas nommé sur le testament. Il a été déclaré comme présumé absent et aurait actuelle dépassé les 100 ans. Si cette loi est rétroactive cela peut éventuellement à la succession de se régler plus vite. Merci pour les infos.
A voir également:
- Part reservataire ascendant
- 6gu montant maximum ascendant sans justificatif - Guide
- Part réservataire et assurance vie ✓ - Forum Donation-Succession
- Part réservataire minimale - Forum Donation-Succession
- Légataire universel et héritier réservataire - Forum Donation-Succession
- Donation ascendant - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...