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Minorité de blocage SARL

clejuju28 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 20:05
 Profil bloqué - 2 sept. 2009 à 21:32
Bonjour,

voila ma question , en fait nous avons décidé de racheter le fond cde commerce d'une sarl qui date de 1992 en recréant une société . Je voulais savoir si la minorité de bloacage est de 25.1 % ou alors de 33 % + une voie .

Le code du commerce stipule que pour la cration d'une nouvelle société la minorité est de 33 % + 1 voie mais la nous rachetons un fond de commerce .

Alors quel est la minorité de blocage ?

Merci de vos précisions

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
2 sept. 2009 à 21:32
Bonsoir,

Certes, mais ce n'est pas vous qui rachetez mais la société nouvellement créée. Celle-ci étant constituée après le 4 août 2005, la minorité de blocage est égale à 1/3 des voix plus une.
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