Mutation pour nécessité de service

abs1301 Messages postés 8 Statut Membre -  
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour,
afin de développer un sujet sur le harcèlement professionnel je cherche des renseignements sur les modalités des mutations pour nécessité de service.Sachant que je suis un cadre licencié abusivement pour avoir refusé une mutation pour une nécessité de service inéxistante et en plus avec une réduction sur mon salaire de base.Je ne doute pas qu'il est irrégulier de muter quelqu'un pour nécessité de service tout en lui réduisant son salaire de base.Seulement je souhaite recevoir des motivations reglementaires conformément aux lois régissant les mutations des cadres.

1 réponse

j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre 618
 
Bonjour,

Effectivement ça fait beaucoup pour un seul homme ....
Voir LIEN - servez-vous du cadre de recherche. Mots clés.
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=modification+contrrat+de+travail
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