A voir également:
- Assignation en justice de mon propriétaire
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
- Faux avis de poursuite par commissaire de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
7 réponses
Il serait préférable de négocier avec votre propriétaire sur le thème "le logement est dangereux et vétuste et donc inhabitable. Séparons nous sans nous compliquer la vie. Je m'en vais dès que l'expert de l'assurance sera passé et qu'il aura constaté les dégâts afin que je puisse me faire rembourser mes biens détériorés."
L'expert sera passé et l'assurance vous remboursera vos biens détériorés et c'est le principal.
La remise en état de l'appartement ne pourra se faire qu'après les réparations des défauts qui en sont la cause. C'est le problème des assurances.
Concernant votre plainte pour "mise en danger", elle a peu de chance d'aboutir étant donné la désinvolture des procureurs et leur tendance à classer sans suite les petites affaires des particuliers (et les grosses affaires des politiques). Inutile de vous créer des soucis pour rien.
Si vous décidez d'aller jusqu'au tribunal civil, seul un constat d'huissier sera valable. Il serait alors prudent de faire réaliser l'état des lieux par un huissier que vous choisirez et donc les honoraires seront payés moitié-moitié avec le propriétaire. Cela montrera votre détermination et facilitera le compromis.
Ne partez pas sans réaliser l'état des lieux.
L'expert sera passé et l'assurance vous remboursera vos biens détériorés et c'est le principal.
La remise en état de l'appartement ne pourra se faire qu'après les réparations des défauts qui en sont la cause. C'est le problème des assurances.
Concernant votre plainte pour "mise en danger", elle a peu de chance d'aboutir étant donné la désinvolture des procureurs et leur tendance à classer sans suite les petites affaires des particuliers (et les grosses affaires des politiques). Inutile de vous créer des soucis pour rien.
Si vous décidez d'aller jusqu'au tribunal civil, seul un constat d'huissier sera valable. Il serait alors prudent de faire réaliser l'état des lieux par un huissier que vous choisirez et donc les honoraires seront payés moitié-moitié avec le propriétaire. Cela montrera votre détermination et facilitera le compromis.
Ne partez pas sans réaliser l'état des lieux.
merci pour votre réponse
j'aimerais autant que tout s'arrange à l'amiable
mais il ne semble pas vraiment conciliant, et m'a clairement dit qu'il ne me rembourserai pas le loyer du mois d'aout (j'ai habité l'appart les 10 premiers jours) et qu'il me réclamerai le loyer de septembre...c'est là que je ne suis pas d'accord, moi tout ce que je veux c'est quitter cet appart pourri, et j'estime que je n'ai pas à payer un loyer alors que le logement ne rempli d'aucune facon ses fonctions
le problème c'est que d'après l'ADIL, même si ma réclamation est justifiée, aucune loi ne me permet de ne pas payer ce loyer.....
cet homme m'a loué durant 3 ans un logement vétuste et dangereux pour la somme de 400 euros par mois, en toute connaissance de cause, à tout moment j'aurais pu me prendre ce plafond sur la tête .....
et c'est sur ca que je veux jouer pour au moins être remboursé des loyers
j'aimerais autant que tout s'arrange à l'amiable
mais il ne semble pas vraiment conciliant, et m'a clairement dit qu'il ne me rembourserai pas le loyer du mois d'aout (j'ai habité l'appart les 10 premiers jours) et qu'il me réclamerai le loyer de septembre...c'est là que je ne suis pas d'accord, moi tout ce que je veux c'est quitter cet appart pourri, et j'estime que je n'ai pas à payer un loyer alors que le logement ne rempli d'aucune facon ses fonctions
le problème c'est que d'après l'ADIL, même si ma réclamation est justifiée, aucune loi ne me permet de ne pas payer ce loyer.....
cet homme m'a loué durant 3 ans un logement vétuste et dangereux pour la somme de 400 euros par mois, en toute connaissance de cause, à tout moment j'aurais pu me prendre ce plafond sur la tête .....
et c'est sur ca que je veux jouer pour au moins être remboursé des loyers
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
3 sept. 2009 à 12:21
3 sept. 2009 à 12:21
et vous etes resté 3 ans , c est du suicide,pourquoi etre resté si longtemps ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tout simplement parceque toute cette misère était bien camouflé sous du plaquo......
aucun signe visible, si ce n'est les infiltrations d'eau qui ne m'ont pas semblées si grave...............
c'est le 10 aout que j'ai véritablement découvert la vrai facette de ce logement
dailleur le peintre qui est venu faire un devis pour l'assurance m'a dit texto " quand vous visitez un appartement avec de la frisette au mur, c'est qu'il y a des choses à cacher"............et 2 pan de mur était couverts de frisettes..alors qu'est ce qu'il se cache de pire ?????
j'ai vraiment le sentiment d'avoir été berné, et trompé
dans ce cas peut-on parlé de "vice caché" ?????
aucun signe visible, si ce n'est les infiltrations d'eau qui ne m'ont pas semblées si grave...............
c'est le 10 aout que j'ai véritablement découvert la vrai facette de ce logement
dailleur le peintre qui est venu faire un devis pour l'assurance m'a dit texto " quand vous visitez un appartement avec de la frisette au mur, c'est qu'il y a des choses à cacher"............et 2 pan de mur était couverts de frisettes..alors qu'est ce qu'il se cache de pire ?????
j'ai vraiment le sentiment d'avoir été berné, et trompé
dans ce cas peut-on parlé de "vice caché" ?????
C'est le problème avec l'ADIL, ce ne sont pas des juristes, ils connaissent uniquement la loi de 89.
Un bail est un contrat synallagmatique, si un cocontractant n'effectue pas sa part du contrat, ou ne l'effectue qu'à moitié, l'autre a le droit d'y mettre fin et de demander une indemnisation.
Le problème c'est qu'on est pas dans du droit spécial, aucune loi ne précise à quoi vous avez exactement droit, dans quels délais, etc ... C'est à l'appréciation des juges. Donc aléatoire. Par contre ce qui n'est pas aléatoire, c'est que pour aller en justice il vous faudra payer un huissier et un avocat (bous pouvez vous passer d'avocat mais si l'huissier doit rédiger tout seul l'assignation il vous en fera pas cadeau).
Un bail est un contrat synallagmatique, si un cocontractant n'effectue pas sa part du contrat, ou ne l'effectue qu'à moitié, l'autre a le droit d'y mettre fin et de demander une indemnisation.
Le problème c'est qu'on est pas dans du droit spécial, aucune loi ne précise à quoi vous avez exactement droit, dans quels délais, etc ... C'est à l'appréciation des juges. Donc aléatoire. Par contre ce qui n'est pas aléatoire, c'est que pour aller en justice il vous faudra payer un huissier et un avocat (bous pouvez vous passer d'avocat mais si l'huissier doit rédiger tout seul l'assignation il vous en fera pas cadeau).
La législation juridique et financière évolue en permanence...