Terrain est enclavé.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Cass. Civ. 3e, 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.749)

Les époux X ont assigné les époux Y en enlèvement des éléments mis sur une parcelle voisine appartenant à Mme Z, épouse Y, faisant obstacle à leur passage ; leur action a été déclarée irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre M. Y ; M. X étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure en leur nom.

Ayant constaté que, le garage comportant une ouverture côté rue et une autre côté jardin, le fonds des consorts X disposait d’une issue sur la voie publique et relevé qu’il n’existait aucune exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété et que la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement n’était pas envisagée, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que, s’agissant de la culture par des particuliers de leur jardin potager, l’accès par le garage devait suffire et que seul un argument de commodité justifiait que les époux X aient pris l’habitude d’emprunter le passage litigieux plutôt que de traverser le garage pour circuler entre la rue et le garage pour les besoins de l’entretien dudit jardin, a légalement justifié sa décision.