Bail signé et logement non disponible
Néféli
-
1 sept. 2009 à 15:56
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 sept. 2009 à 17:09
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 sept. 2009 à 17:09
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4 réponses
Tilini
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1 sept. 2009 à 16:07
1 sept. 2009 à 16:07
Verba volant scripta manent est un principe de droit. Les paroles s'envolent, les écrits restent. Il n'y a pas eu de préavis, donc le logement n'est pas disponible. Il y a un bail. Donc on vous a loué un logement qui n'est pas disponible. Vous pouvez demander dommages et intérêts au propriétaire.
^^Marie^^
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1 sept. 2009 à 16:12
1 sept. 2009 à 16:12
Salut
Le propriétaire est dans ses tords.
Le propriétaire m'a pourtant fait signer le bail au début du mois d'août,
et le chèque de caution est encaissé
En vous remboursant l'intégralité..
Prenez contact avec l'ADIL pour faire valoir vos droits avec dommages et intérêts.
Le locataire des lieux n'y est pour rien dans ce cas-là. Seul le proprio est responsable vis à vis de vous.
+
Le propriétaire est dans ses tords.
Le propriétaire m'a pourtant fait signer le bail au début du mois d'août,
et le chèque de caution est encaissé
En vous remboursant l'intégralité..
Prenez contact avec l'ADIL pour faire valoir vos droits avec dommages et intérêts.
Le locataire des lieux n'y est pour rien dans ce cas-là. Seul le proprio est responsable vis à vis de vous.
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Merci des ces réponses.
J'ai donc apparemment droit à des "dommages et intérêts" : faut il pour cela engager une procédure judiciaire ?
Cela me parait compliqué pour pas grand chose...
Puis je faire jouer cela pour obtenir quelque chose du propriétaire (une aide pour des frais d'agence, etc) alors cela correspondrait il à du chantage ?
Merci
J'ai donc apparemment droit à des "dommages et intérêts" : faut il pour cela engager une procédure judiciaire ?
Cela me parait compliqué pour pas grand chose...
Puis je faire jouer cela pour obtenir quelque chose du propriétaire (une aide pour des frais d'agence, etc) alors cela correspondrait il à du chantage ?
Merci
Tilini
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1 sept. 2009 à 17:09
1 sept. 2009 à 17:09
Ca dépend de la manière dont vous lui poserez la question. Vous pouvez conclure "une solution à l'amiable" entre lui et vous. Il faut qu'il comprenne qu'il est fautif, sans penser à un chantage. S'il refuse de vous dédommager, alors il reste la procédure judiciaire.