Clause abusive ou pas ?
gen26570
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gen26570 Messages postés 2 Statut Membre -
gen26570 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
est-ce que le propriétaire à le droit de rajouter sur le bail de location, une clause spécifiant que si mes (2) chiens causent des nuisances avec leurs aboiements aux voisins, il peut de pleins droits résilier le bail de location ? Merci de vos réponses.
est-ce que le propriétaire à le droit de rajouter sur le bail de location, une clause spécifiant que si mes (2) chiens causent des nuisances avec leurs aboiements aux voisins, il peut de pleins droits résilier le bail de location ? Merci de vos réponses.
3 réponses
Bonjour ,
Il peut, si cela l'amuse. Cependant, ce n'est pas pour autant qu'il pourra resilier le bail sans passer par la case tribunal .
Il peut, si cela l'amuse. Cependant, ce n'est pas pour autant qu'il pourra resilier le bail sans passer par la case tribunal .
gen26570
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Statut
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c'est à dire ? expliquez-moi. merci
Seul le tribunal peut resilier votre bail.
Le fait que les troubles soient indiqués au contrat n'a que pour objectif de vous faire savoir que c'est un motif de resiliation du bail, resiliation a demander au tribunal.
Le fait que les troubles soient indiqués au contrat n'a que pour objectif de vous faire savoir que c'est un motif de resiliation du bail, resiliation a demander au tribunal.
Ca fait au moins deux ans que le bailleur ne peut plus être tenu pour responsable des nuisances causées au voisinage par ses locataires, alors je ne comprends pas cette clause.
C'est vous qui pouvez être poursuivi si vos animaux causent des dégâts ou des nuisances sonores, pas lui, et de toutes façons vous êtes obligatoirement assurés, donc cette clause n'a aucune raison d'être, à mon humble avis elle ne peut à elle seule être un moyen de résilier le bail.
C'est vous qui pouvez être poursuivi si vos animaux causent des dégâts ou des nuisances sonores, pas lui, et de toutes façons vous êtes obligatoirement assurés, donc cette clause n'a aucune raison d'être, à mon humble avis elle ne peut à elle seule être un moyen de résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...