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cloclo7
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vendredi 31 juillet 2009
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8 février 2010
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30 août 2009 à 17:34
30 août 2009 à 17:34
l'expulsion d'un locataire obéit à une procédure très stricte et ne peut être obtenue qu'après une décision du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
soit vous avez délivré le congé au moins 6 mois avant la fin du bail et dans ce cas il vous faudra tout de même une décision qui validera le congé et prononcera l'expulsion.
si la locataire ne vous a pas adressé de congé, il faut que le congé pour vente lui soit aussi délivré.
Attention si les locataires ne vont pas chercher le courrier recommandé ar il sera copnsidéré comme non-délivré et vous devrez le faire délivrer par huissier.
Par contre si le congé n'a pas pu être délivré dans les temps, il vous faudra respecter la procédure d'expulsion classique :
délivrance d'un commandement de payer par voie d'huissier, rappelant les dispositions légales,
si dans le délai de deux mois les causes du commandement ne sont pas réglées (loyers non payés), vous devrez assigner vos locataires (là encore les deux doivent être assignés si madame n'a pas délivré de congers) pôur demander l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires qui ne pourra avoir lieu qu'à partir de mars 2010 en raison de la trêve hivernale
soit vous avez délivré le congé au moins 6 mois avant la fin du bail et dans ce cas il vous faudra tout de même une décision qui validera le congé et prononcera l'expulsion.
si la locataire ne vous a pas adressé de congé, il faut que le congé pour vente lui soit aussi délivré.
Attention si les locataires ne vont pas chercher le courrier recommandé ar il sera copnsidéré comme non-délivré et vous devrez le faire délivrer par huissier.
Par contre si le congé n'a pas pu être délivré dans les temps, il vous faudra respecter la procédure d'expulsion classique :
délivrance d'un commandement de payer par voie d'huissier, rappelant les dispositions légales,
si dans le délai de deux mois les causes du commandement ne sont pas réglées (loyers non payés), vous devrez assigner vos locataires (là encore les deux doivent être assignés si madame n'a pas délivré de congers) pôur demander l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires qui ne pourra avoir lieu qu'à partir de mars 2010 en raison de la trêve hivernale
Sissi44
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dimanche 30 août 2009
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9 décembre 2009
189
30 août 2009 à 17:57
30 août 2009 à 17:57
Oui, c'est hélas la procédure classique, longue et onéreuse pour le propriétaire lésé !
Il y a une solution qui coute aussi cher et qui a le mérite d'être plus expédidive, faire changer les serrures en l'absence du locataire et au besoin mettre ses affaires dehors.
Soit le locataire contre attaque en violation de domicile, soit il se sent morveux et ne fait rien, mais dans un cas comme dans l'autre le tarif est moins élevé en adoptant la seconde solution !
Il y a une solution qui coute aussi cher et qui a le mérite d'être plus expédidive, faire changer les serrures en l'absence du locataire et au besoin mettre ses affaires dehors.
Soit le locataire contre attaque en violation de domicile, soit il se sent morveux et ne fait rien, mais dans un cas comme dans l'autre le tarif est moins élevé en adoptant la seconde solution !
merci pour votre réponse : c'est ce que nous pensions faire car de toute façon je ne vois pas ce que l'on risque......... ils n'ont pas payé la caution, les loyers, et je sais que je vais retrouver la maison en mauvais état
les lois sont mal faites : il n'en a que pour les cas sociaux : et nous (les français moyen) qui essayons de nous en sortir nous n'avons qu'a nous taire et payer.
les lois sont mal faites : il n'en a que pour les cas sociaux : et nous (les français moyen) qui essayons de nous en sortir nous n'avons qu'a nous taire et payer.
Allez vte voir un huissier, il n'est peut-être que l'employé d'un cabinet huissier, alors moi à votre place j'irais voir le cabinet où il travaille et je demanderais un rendez vous pour votre affaire à son patron vous allez voir cela va vite de sébloquer.
J'avais un locataire avocate et elle me cherchait des ennuis, je suis allée voir le tribunal où elle travaillait, j'ai tout expliqué au greffier et comme par enchantement tout s'est arrangé.
Si vous voyez que le patron prend position pour votre locataire alos surtout allez voir un autre huissier, ils se connaissent en eux, ils mangent ensemble tous les midis, ça va faire d bruit dans le milieu.
Mais entamez une procédure !
J'avais un locataire avocate et elle me cherchait des ennuis, je suis allée voir le tribunal où elle travaillait, j'ai tout expliqué au greffier et comme par enchantement tout s'est arrangé.
Si vous voyez que le patron prend position pour votre locataire alos surtout allez voir un autre huissier, ils se connaissent en eux, ils mangent ensemble tous les midis, ça va faire d bruit dans le milieu.
Mais entamez une procédure !
La législation juridique et financière évolue en permanence...