Penalités rupture de bail signé proprio
richard
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
En tant que locataires, nous venons de signer il y a quelques jours un contrat de location villa non meublée avec les proprietaires qui eux aussi ont signé(Monsieur & Madame) conjointement et solidairement, sauf que le lendemain et une semaine AVANT l'entrée dans les lieux ils nous avertissent qu'ils NE louent PLUS, changement d'avis car Madame a trouvé un acheteur à qui elle vend pour un prix convenu...
Quel est notre recours dans ce cas? svp. Sur quelles bases peut-on négocier un dédommagement du montant du loyer à verser et de son dépot de garantie(un mois).Raisons évidentes: Frais financiers immediats, déplacements pour signature par avion, nouvelle nécessité de relogement temporaire pour une periode indeterminée mais estimée minimum deux mois pour toute la famille de 4 personnes dans une region frontaliere avec très peu de location de villa vide (logement meublé > plus cher forcement ou installation à l'hotel?), garde meubles pour nos affaires pris par le déménageur alors que nous avons un contrat signé aussi... Rien ne figure dans le contrat de location sous loi N°89-462 du 6.07.1989 modifiée en dernier au 8.02.2008, sauf que le bailleur propriétaire doit prevenir 6 mois à l'avance et encore l'entrée effective n'a pas eu lieu mais pour nous c'est la CATASTROPHE... Les propriétaires auraient-ils couru deux lièvres à la fois... Y a-t’il aussi possibilité d’obliger le propriétaire-vendeur à régler ce litige avant que la transaction-cession est lieue chez le notaire(inconnu) ?Y a t'il un delai de rétractation existant après avoir signé un contart de location par les propriétaires qui ont fait signer CHEZ EUX?
Merci beaucoup de bien vouloir répondre à ce message dans ces prochains jours si possible sans que nous risquions d'avoir dépassé un délai de réclamation légal pour faire respecter nos droits!
En tant que locataires, nous venons de signer il y a quelques jours un contrat de location villa non meublée avec les proprietaires qui eux aussi ont signé(Monsieur & Madame) conjointement et solidairement, sauf que le lendemain et une semaine AVANT l'entrée dans les lieux ils nous avertissent qu'ils NE louent PLUS, changement d'avis car Madame a trouvé un acheteur à qui elle vend pour un prix convenu...
Quel est notre recours dans ce cas? svp. Sur quelles bases peut-on négocier un dédommagement du montant du loyer à verser et de son dépot de garantie(un mois).Raisons évidentes: Frais financiers immediats, déplacements pour signature par avion, nouvelle nécessité de relogement temporaire pour une periode indeterminée mais estimée minimum deux mois pour toute la famille de 4 personnes dans une region frontaliere avec très peu de location de villa vide (logement meublé > plus cher forcement ou installation à l'hotel?), garde meubles pour nos affaires pris par le déménageur alors que nous avons un contrat signé aussi... Rien ne figure dans le contrat de location sous loi N°89-462 du 6.07.1989 modifiée en dernier au 8.02.2008, sauf que le bailleur propriétaire doit prevenir 6 mois à l'avance et encore l'entrée effective n'a pas eu lieu mais pour nous c'est la CATASTROPHE... Les propriétaires auraient-ils couru deux lièvres à la fois... Y a-t’il aussi possibilité d’obliger le propriétaire-vendeur à régler ce litige avant que la transaction-cession est lieue chez le notaire(inconnu) ?Y a t'il un delai de rétractation existant après avoir signé un contart de location par les propriétaires qui ont fait signer CHEZ EUX?
Merci beaucoup de bien vouloir répondre à ce message dans ces prochains jours si possible sans que nous risquions d'avoir dépassé un délai de réclamation légal pour faire respecter nos droits!
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1 réponse
Il n'y a pas de droit à repentir lorqu'on signe un bail, de plus, si vos propriétaires souhaitaient vendre le logement soit ils le vendent occupé et n'ont pas à vous avertir, soit ils doivent attendre l'échéance de votre bail et six mois avant celle-ci vous envoyer un congé pour vendre avec proposition d'achat car vous êtes en principe prioritaires à l'achat.
Vous êtes donc en droit, à mon sens de réclamer des dommages et intérêts, et il vaut mieux que ce soit à l'amiable, car devant un tribunal, vos propriétaires ont toutes les chances de se voir condamner avec les frais supplémantaires de justice que cela entraine et les dépens mis à leur charge.
Vous êtes donc en droit, à mon sens de réclamer des dommages et intérêts, et il vaut mieux que ce soit à l'amiable, car devant un tribunal, vos propriétaires ont toutes les chances de se voir condamner avec les frais supplémantaires de justice que cela entraine et les dépens mis à leur charge.