Penalités rupture de bail signé proprio

richard - 30 août 2009 à 16:37
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 30 août 2009 à 16:53
Bonjour,
En tant que locataires, nous venons de signer il y a quelques jours un contrat de location villa non meublée avec les proprietaires qui eux aussi ont signé(Monsieur & Madame) conjointement et solidairement, sauf que le lendemain et une semaine AVANT l'entrée dans les lieux ils nous avertissent qu'ils NE louent PLUS, changement d'avis car Madame a trouvé un acheteur à qui elle vend pour un prix convenu...
Quel est notre recours dans ce cas? svp. Sur quelles bases peut-on négocier un dédommagement du montant du loyer à verser et de son dépot de garantie(un mois).Raisons évidentes: Frais financiers immediats, déplacements pour signature par avion, nouvelle nécessité de relogement temporaire pour une periode indeterminée mais estimée minimum deux mois pour toute la famille de 4 personnes dans une region frontaliere avec très peu de location de villa vide (logement meublé > plus cher forcement ou installation à l'hotel?), garde meubles pour nos affaires pris par le déménageur alors que nous avons un contrat signé aussi... Rien ne figure dans le contrat de location sous loi N°89-462 du 6.07.1989 modifiée en dernier au 8.02.2008, sauf que le bailleur propriétaire doit prevenir 6 mois à l'avance et encore l'entrée effective n'a pas eu lieu mais pour nous c'est la CATASTROPHE... Les propriétaires auraient-ils couru deux lièvres à la fois... Y a-t’il aussi possibilité d’obliger le propriétaire-vendeur à régler ce litige avant que la transaction-cession est lieue chez le notaire(inconnu) ?Y a t'il un delai de rétractation existant après avoir signé un contart de location par les propriétaires qui ont fait signer CHEZ EUX?
Merci beaucoup de bien vouloir répondre à ce message dans ces prochains jours si possible sans que nous risquions d'avoir dépassé un délai de réclamation légal pour faire respecter nos droits!
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1 réponse

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 187
30 août 2009 à 16:53
Il n'y a pas de droit à repentir lorqu'on signe un bail, de plus, si vos propriétaires souhaitaient vendre le logement soit ils le vendent occupé et n'ont pas à vous avertir, soit ils doivent attendre l'échéance de votre bail et six mois avant celle-ci vous envoyer un congé pour vendre avec proposition d'achat car vous êtes en principe prioritaires à l'achat.
Vous êtes donc en droit, à mon sens de réclamer des dommages et intérêts, et il vaut mieux que ce soit à l'amiable, car devant un tribunal, vos propriétaires ont toutes les chances de se voir condamner avec les frais supplémantaires de justice que cela entraine et les dépens mis à leur charge.
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