Penalités rupture de bail signé proprio
richard
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30 août 2009 à 16:37
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 30 août 2009 à 16:53
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A voir également:
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Sissi44
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30 août 2009 à 16:53
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Il n'y a pas de droit à repentir lorqu'on signe un bail, de plus, si vos propriétaires souhaitaient vendre le logement soit ils le vendent occupé et n'ont pas à vous avertir, soit ils doivent attendre l'échéance de votre bail et six mois avant celle-ci vous envoyer un congé pour vendre avec proposition d'achat car vous êtes en principe prioritaires à l'achat.
Vous êtes donc en droit, à mon sens de réclamer des dommages et intérêts, et il vaut mieux que ce soit à l'amiable, car devant un tribunal, vos propriétaires ont toutes les chances de se voir condamner avec les frais supplémantaires de justice que cela entraine et les dépens mis à leur charge.
Vous êtes donc en droit, à mon sens de réclamer des dommages et intérêts, et il vaut mieux que ce soit à l'amiable, car devant un tribunal, vos propriétaires ont toutes les chances de se voir condamner avec les frais supplémantaires de justice que cela entraine et les dépens mis à leur charge.