Bonjour,
Mon fils s’apprête à signer un CONTRAT DE LOCATION A USAGE D’HABITATION EXCLU DU CHAMPS D’APPLICATION de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
A côté est précisé : LOCATION MEUBLEE CONSTITUANT la RESIDENCE PRINCIPALE du LOCATAIRE soumises aux articles L. 632-1 (modifié par la loi du18/01/05) et suivants du C.C.H.
En bas de ce contrat est écrit :
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :
- PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 1 mois à l’avance ;
Or, le propriétaire a rayé la mention<gras> «à tout moment" et a indiqué au dos du contrat dans l’emplacement prévu à cet effet : RAYES NULS : 3 mots.
J’aimerais savoir quelles sont les conséquences de ces mots rayés. Cela veut-il dire que mon fils ne pourra pas résilier son bail avant la fin de celui-ci (un an) ?
D’avance merci de vos réponses
Merci Harrap mais le précédent locataire a bien précisé qu'il s'agissait d'un contrat qu'on ne pouvait rompre avant la fin. Et compte-tenu qu'il y a un espace prévu pour indiquer le nombre de mots rayés, j'ai des doutes...
bonjour : En général, un étudiant loue au minimum pour une année scolaire, qui, en général, se termine fin juin.
Cependant, il arrive quelquefois qu'un étudiant fasse 15 jours, un mois, parfois un trimestre, et décide de tout abandonner, il quitte le logement, et le propriétaire se trouve "chocolat" avec son logement, il va perdre plusieurs mois de loyer jusqu'à la rentrée prochaine.
Il est certain qu'il vaut mieux tomber sur un locataire qui sait ce qu'il veut et qui terminera son année que sur un indécis qui s'arrête au premier obstacle.
C'est pour cela que le propriétaire a rayé ces 3 mots. Cela signifie, qu'il veut autant que possible quelqu'un de sûr.
Si votre fils est bien décidé pour ses études, il ira jusqu'à fin juin au minimum donc aucun problème, sinon abstenez- vous de prendre ce logement.
bonjour : Il n'y a pas de point de vue partisan. Je parle d'un cas de figure qui arrive quelquefois, et ce n'est pas marrant pour le propriétaire. C'est tout.
Même si la loi, permet beaucoup de choses au locataire, il n'en demeure pas moins, que le propriétaire perd beaucoup dans ces cas là. Et lorsque des petits retraités louent un logement bien souvent à un prix raisonnable à un étudiant, ça ne les fait pas rigoler.
Donc le propriétaire essaie de se protéger en barrant ces 3 mots, en espérant que le locataire n'ira pas chercher plus loin. Si ça lui est arrivé quelquefois, il en a peut-être un peu marre de ne pas avoir de chance....
Il n'y a pas à être partisan, il faut chercher à comprendre.... c'est tout.
A noter que les résidences étudiantes ne se gênent pas pour obliger les étudiants à payer jusqu'à la fin de l'année, et prévoient d'office 3 mois de préavis. Ce qui n'est pas des plus pratique, quant on sait que les étudiants sont avertis 4 jours à l'avance qu'ils ont un stage à 200 km....
Chan-elle
Messages postés3099Date d'inscriptiondimanche 26 juillet 2009StatutMembreDernière intervention22 mai 20161 029 30 août 2009 à 00:43
Bonsoir
un logement meublé, avec un bail de minimum 1 an, preavis de 1 mois - inventaire detaillé joint au contrat, dans ce cas, c'est la loi du 25 janvier 2005 qui s'applique automatiquement
ou bien
un logement dependant de la loi de 89, bail de minimum 3 ans, préavis de 3 mois, sans aucun meublants
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
J'ai bien conscience que louer n'est pas toujours une sinécure dans la mesure où j'ai dans ma famille des personnes qui ont eu de gros soucis avec des locataires. Mon fils restera probablement toute l'année dans ce logement mais il a également fait une demande logement social par son travail.
Je pense qu’il n’en obtiendra pas un dans l’immédiat mais ce serait dommage qu’il ne puisse déménager au cas où… Par ailleurs le logement en question se situe à Paris et ce sont surtout les locataires qui «rament » bien pour trouver un logement. Les propriétaires ont largement le choix ! Je pense que le propriétaire en question ne veut surtout pas s’enquiquiner avec un nouveau contrat à rédiger et on peut le comprendre. Mais bon effectivement chacun voit midi à sa porte…
Quelqu’un peut-il donc m’indiquer si rayer des mots dans un contrat est légal et peut empêcher mon fils de demander la résiliation du contrat dans quelque temps ?
bonjour : Ce n'est pas que ce soit illégal, mais le contrat ainsi modifié, n'est en principe plus conforme. Certaines modifications peuvent être apportées, mais pas celle là en principe.
Ceci dit le CROUS, et autres spécialistes de la location "étudiant" ne se gênent pas pour faire leurs conditions....
En effet, votre fils, légalement a le droit de partir à tout moment avec un mois de préavis (date de réception de la LRAR).
Ceci dit, en location étudiant, si on devinait que quelqu'un ne va pas faire l'année, on ne le prendrait pas, bien entendu....
Dites au propriétaire franchement que votre fils est succeptible de partir en cours d'année....
Aucune conséquence je dirais. Le bailleur peut bien rayer autant de mots qu'il le souhaite, le préavis légal est de 1 mois à tout moment pour un logement meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...