Inventaire de l'actif/passif
ness17
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ness17 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009 - 30 août 2009 à 20:34
ness17 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009 - 30 août 2009 à 20:34
A voir également:
- Inventaire de l'actif/passif
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Succession sous bénéfice d'inventaire - Guide
- Salaire inventaire 4h - Forum CDI
- Affectation à l'acquit du passif - Forum Immobilier
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum salariés
2 réponses
Uldrich
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29 août 2009 à 21:53
29 août 2009 à 21:53
Bonsoir,
Si vous craignez que des créanciers réapparaissent dans quelques années, vous pouvez choisir une certaine forme d'acceptation de la succession. Cette forme est l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ce qui signifie que vous acceptez l'héritage mais que vous ne serez tenu d'honorer les dettes que dans la mesure de ce que vous aurez reçu dans cette succession. À terme, cela peut effectivement signifier que vous n'ayez plus rien de ce que vous avez recueilli au décès mais les créanciers ne pourront pas exiger que vous puisiez dans vos fonds propres pour honorer les dettes.
Ensuite, pour l'actif et le passif, fiscalement, on réintègre les donations effectuées dans les six ans du décès. Pour un partage des biens entre les héritiers, on devra tout réintégrer pour calculer les parts respectives de chacun. Si les donations ont été effectuées plus de six années avant le décès, on ne les retrouve pas dans l'inventaire fiscal.
Si vous craignez que des créanciers réapparaissent dans quelques années, vous pouvez choisir une certaine forme d'acceptation de la succession. Cette forme est l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ce qui signifie que vous acceptez l'héritage mais que vous ne serez tenu d'honorer les dettes que dans la mesure de ce que vous aurez reçu dans cette succession. À terme, cela peut effectivement signifier que vous n'ayez plus rien de ce que vous avez recueilli au décès mais les créanciers ne pourront pas exiger que vous puisiez dans vos fonds propres pour honorer les dettes.
Ensuite, pour l'actif et le passif, fiscalement, on réintègre les donations effectuées dans les six ans du décès. Pour un partage des biens entre les héritiers, on devra tout réintégrer pour calculer les parts respectives de chacun. Si les donations ont été effectuées plus de six années avant le décès, on ne les retrouve pas dans l'inventaire fiscal.
ness17
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9 septembre 2009
30 août 2009 à 20:34
30 août 2009 à 20:34
Bonjour,
je vous remercie pour cette description.
Pour continuer sur le même sujet, j'ai une autre question :
si un ou plusieurs des héritiers ne se prononcent pas pendant 10 ans sur cet héritage, comment cela se passe-t-il pour les ceux qui se sont prononcés, précisément pour ceux qui acceptent à concurrence de l'actif net ?
Merci par avance,
je vous remercie pour cette description.
Pour continuer sur le même sujet, j'ai une autre question :
si un ou plusieurs des héritiers ne se prononcent pas pendant 10 ans sur cet héritage, comment cela se passe-t-il pour les ceux qui se sont prononcés, précisément pour ceux qui acceptent à concurrence de l'actif net ?
Merci par avance,
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