Réduction de préavis de location 1 mois
Adrien69100
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en recherches d'informations concernant la réduction du préavis de 1 mois pour une location d'appartement.
La loi di:
Article 15.I
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Or, je suis actuellement en contrat de professionnalisation, contrat se terminant le 30 septembre. Suite à ce contrat de formation je serais embauché en CDI à compter du 1er octobre.
Est-ce que ma situation me permet d'obtenir une réduction du préavis à un mois?
Je considère que mon CDI est un premier emploi même si mon contrat de professionnalisation me donnait droit à une rémunération. Ai-je raison?
Merci pas avance.
Je suis actuellement en recherches d'informations concernant la réduction du préavis de 1 mois pour une location d'appartement.
La loi di:
Article 15.I
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Or, je suis actuellement en contrat de professionnalisation, contrat se terminant le 30 septembre. Suite à ce contrat de formation je serais embauché en CDI à compter du 1er octobre.
Est-ce que ma situation me permet d'obtenir une réduction du préavis à un mois?
Je considère que mon CDI est un premier emploi même si mon contrat de professionnalisation me donnait droit à une rémunération. Ai-je raison?
Merci pas avance.
A voir également:
- Réduction de préavis de location 1 mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
8 réponses
Le critère, c'est cotisater à la sécurité sociale et avoir la sécurité sociale par ce biais. Est-ce le cas avec votre contrat de professionnalisation?
vous percevez un revenu en contrat de profesionnalisation donc c'est comme si vous travaillez déjà, je ne pense pas que cela fontionne.
Bonsoir ,
L'obtention d'un premier emploi est un motif reconnu par la loi pour preavis reduit, au même titre qu'un nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Pourquoi voulez vous vous compliquer la vie ?
L'obtention d'un premier emploi est un motif reconnu par la loi pour preavis reduit, au même titre qu'un nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Pourquoi voulez vous vous compliquer la vie ?
S'il a dit à son propriétaire au moment de la signature du bail qu'il a déjà un emploi -contrat de profesionnalisation- c'est celui-ci qui risque de lui compliquer la vie en cas d'un préavis d'un mois. Voilà pourquoi il se renseigne sur la nature d'un emploi et d'un premier emploi. Je trouve normale, sa démarche de recherche de renseignements.
@Foyer
Je veux être sûr qu'il s'agissent d'un premier emploi.
Mes cours à l'IUT se passent dans la ville ou je réside actuellement. Le Travail dans une entreprise à environ 40km. Je vais être conservé suite à mes études par l'entreprise dans laquelle je fais ma formation.
Je n'ai plus besoin de résider proche de mes lieux d'étude.
J'était en contrat pro, donc alternance, dans une entreprise qui me conserve ensuite en CDI. Il ne s'agit donc pas non d'une perte d'emploi.
Je veux être sûr qu'il s'agissent d'un premier emploi.
Mes cours à l'IUT se passent dans la ville ou je réside actuellement. Le Travail dans une entreprise à environ 40km. Je vais être conservé suite à mes études par l'entreprise dans laquelle je fais ma formation.
Je n'ai plus besoin de résider proche de mes lieux d'étude.
J'était en contrat pro, donc alternance, dans une entreprise qui me conserve ensuite en CDI. Il ne s'agit donc pas non d'une perte d'emploi.
Adrien ,
Si je comprends bien, vous etes actuellement en alternance dans une entreprise et l'IUT. Donc en formation professionnelle donc non salarié mais eventuellement "indemnisé" par l'entreprise.
Puisque vous savez que cette entreprise va vous faire signer un CDI à la fin de votre formation, ce sera donc votre premier emploi, donc preavis 1 mois .
Le raisonnement est-il juste ?
Maintenant, si vous connaissez la date d'embauche, donnez votre preavis "normal" de 3 mois pour cette date si le temps est suffisant. Cela evitera au proprio de se faire du soucis...
Si je comprends bien, vous etes actuellement en alternance dans une entreprise et l'IUT. Donc en formation professionnelle donc non salarié mais eventuellement "indemnisé" par l'entreprise.
Puisque vous savez que cette entreprise va vous faire signer un CDI à la fin de votre formation, ce sera donc votre premier emploi, donc preavis 1 mois .
Le raisonnement est-il juste ?
Maintenant, si vous connaissez la date d'embauche, donnez votre preavis "normal" de 3 mois pour cette date si le temps est suffisant. Cela evitera au proprio de se faire du soucis...
Tilini, je ne critique pas la demarche. Je dis seulement que dans les deux cas il a droit au preavis reduit. Le proprio ne peut lui refuser.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai nouvel élement à prendre en compte:
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Est-ce que cela signifie que je suis dans la même position qu'une personne en CDD qui signerait un CDI par la suite de ce CDD?
Auquel cas, mon préavis serait de 3 mois?
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Est-ce que cela signifie que je suis dans la même position qu'une personne en CDD qui signerait un CDI par la suite de ce CDD?
Auquel cas, mon préavis serait de 3 mois?
La législation juridique et financière évolue en permanence...