Réduction de préavis de location 1 mois

Question

Bonjour,
Je suis actuellement en recherches d'informations concernant la réduction du préavis de 1 mois pour une location d'appartement.
La loi di:
Article 15.I
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."

Or, je suis actuellement en contrat de professionnalisation, contrat se terminant le 30 septembre. Suite à ce contrat de formation je serais embauché en CDI à compter du 1er octobre.
Est-ce que ma situation me permet d'obtenir une réduction du préavis à un mois?
Je considère que mon CDI est un premier emploi même si mon contrat de professionnalisation me donnait droit à une rémunération. Ai-je raison?


Merci pas avance.

Tilini · Answer

Le critère, c'est cotisater à la sécurité sociale et avoir la sécurité sociale par ce biais. Est-ce le cas avec votre contrat de professionnalisation?

coucou99 · Answer

vous percevez un revenu en contrat de profesionnalisation donc c'est comme si vous travaillez déjà, je ne pense pas que cela fontionne.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

L'obtention d'un premier emploi est un motif reconnu par la loi pour preavis reduit, au même titre qu'un nouvel emploi suite a une perte d'emploi.

Pourquoi voulez vous vous compliquer la vie ?

Foyer · Answer

Tilini, je ne critique pas la demarche. Je dis seulement que dans les deux cas il a droit au preavis reduit. Le proprio ne peut lui refuser.

Tilini · Answer

So vous êtes sûr que il y a droit dans les deux cas, tant mieux. POur moi ce n'était pas évident.

Foyer · Answer

Tilini, relisez l'article 15 de la loi du 8 juillet 89 ...

Adrien69100 · Answer

J'ai nouvel élement à prendre en compte:

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Est-ce que cela signifie que je suis dans la même position qu'une personne en CDD qui signerait un CDI par la suite de ce CDD?

Auquel cas, mon préavis serait de 3 mois?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je suppose que vous avez "pioché" cette info dans le code di travail, ce qui n'a aucun rapport avec le probleme qui vous concerne. Ne cherchez pas a faire un melange des codes car vous allez vous empetrer ...
Restez sur la dernière reponse.

Réduction de préavis de location 1 mois

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