Besoin d'aide sur terme compromis de vente
fastball83
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ck81130 Messages postés 79 Statut Membre -
ck81130 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en train de vendre mon appart et nous avons signé le 02 juillet dernier un compromis de vente indiquant que le 30/09/09 au plus tard l'acte authentique devait etre réalisé.
Cependant les acheteurs donnent l'impression d'être tres diletente et en retard sur chaque étapes et tiennent apparament a travaillez uniquement avec leur banque.
l'agence immobiliere m'a confié que l'agence avait trouvé un financmeent par la cafpi aupres du credit lyonnais mais que les acheteurs essayait encore de négocier avec leur banque.
je précise que mes acheteur ont donné mandant (c'est indiqué et signé par eux et nous dans le compromis) à l'agence pour trouver le financement et j'ai peur qu'au dernier moment leur banque leur fasse une attestation de complésance de non financement.
toutefois un paragraphe du compromis semble me proteger mais comme juridiquement je n'ai pas de notion, pouvez m'expliquer ce que cela veut dire exactement ?
le voici :
condition suspensive relative au financement
la vente objet des presente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prets qui seront sollicités par l'acquéreur ou son mandataire, et dont les caractéristiques ont été définies aux chapitres ci avant. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'acquereur.
et maintenant le paragraphe qui m'interesse :
durée de validité - prorogation - réalisation de la clause suspensive :
la durée de validité de la presente condition suspensive est fixée comme suit :
durée en jour.......... date d'écheance : 10/08/09
est ce que cela veut dire qu'a compter du 10/08/09 l'acheteur ne peut plus me dire qu'il n'a pas réussi a trouver de financement ? et devait 't il légalement en cas de problème m'en informer avant le 10 aout ?
a vous lire et merci des infos qui arriveront !
je suis en train de vendre mon appart et nous avons signé le 02 juillet dernier un compromis de vente indiquant que le 30/09/09 au plus tard l'acte authentique devait etre réalisé.
Cependant les acheteurs donnent l'impression d'être tres diletente et en retard sur chaque étapes et tiennent apparament a travaillez uniquement avec leur banque.
l'agence immobiliere m'a confié que l'agence avait trouvé un financmeent par la cafpi aupres du credit lyonnais mais que les acheteurs essayait encore de négocier avec leur banque.
je précise que mes acheteur ont donné mandant (c'est indiqué et signé par eux et nous dans le compromis) à l'agence pour trouver le financement et j'ai peur qu'au dernier moment leur banque leur fasse une attestation de complésance de non financement.
toutefois un paragraphe du compromis semble me proteger mais comme juridiquement je n'ai pas de notion, pouvez m'expliquer ce que cela veut dire exactement ?
le voici :
condition suspensive relative au financement
la vente objet des presente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prets qui seront sollicités par l'acquéreur ou son mandataire, et dont les caractéristiques ont été définies aux chapitres ci avant. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'acquereur.
et maintenant le paragraphe qui m'interesse :
durée de validité - prorogation - réalisation de la clause suspensive :
la durée de validité de la presente condition suspensive est fixée comme suit :
durée en jour.......... date d'écheance : 10/08/09
est ce que cela veut dire qu'a compter du 10/08/09 l'acheteur ne peut plus me dire qu'il n'a pas réussi a trouver de financement ? et devait 't il légalement en cas de problème m'en informer avant le 10 aout ?
a vous lire et merci des infos qui arriveront !
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9 réponses
bonjour,
votre acquéreur avait jusqu'au 10 août pour effectuer les démarches en vu de l'obtention d'un prêt ou alors apporter la preuve que les démarches effectuées par lui n'ont pas abouties à l'octroi d'un prêt.
s'il n'a pas effectué les démarches nécessaires vous êtes en droit de ne plus vouloir lui vendre votre appartement
votre acquéreur avait jusqu'au 10 août pour effectuer les démarches en vu de l'obtention d'un prêt ou alors apporter la preuve que les démarches effectuées par lui n'ont pas abouties à l'octroi d'un prêt.
s'il n'a pas effectué les démarches nécessaires vous êtes en droit de ne plus vouloir lui vendre votre appartement
je veux lui vendre car j'ai depuis signé moi un compromis sur une maison, mais ce qui m'inquiete c'est qu'au dernier moment il me sorte "que sa banque" ne lui a pas proposé de financement. heursement sur le compromis il a donné mandat à l'agence immo pour lui trouver financement et la cafpi est dénommé comme organisme.
je sais par la vendeuse que la cafpi lui a trouvé une solution aupres du credit lyonnais mais que l'acheteur veut traiter avec sa banque (credit mutuel...mais dans l'agence ou il est , je sais que c'est des faineants, je n'ai meme pas pu moi meme avoir un devis de pret).
suis je protégé par cette fameuse date du 10/08/09 dans le sens ou il aurait du me dire obligatoirement que les demarches bancaires n'avaient pas abouties a cette date maxi ?
je sais par la vendeuse que la cafpi lui a trouvé une solution aupres du credit lyonnais mais que l'acheteur veut traiter avec sa banque (credit mutuel...mais dans l'agence ou il est , je sais que c'est des faineants, je n'ai meme pas pu moi meme avoir un devis de pret).
suis je protégé par cette fameuse date du 10/08/09 dans le sens ou il aurait du me dire obligatoirement que les demarches bancaires n'avaient pas abouties a cette date maxi ?
si dans la condition suspensive aucune banque n'a été stipulé pour le financement alors il n'y a pas lieu de s'inquiéter au risque que votre acquéreur perdre son dépôt de garantie et la provision sur frais qu'il a du verser chez le notaire
Merci de votre avis tout d'abord !
je confirme aucune banque stipulée comme organisme de financement, seule la cafpi est stipulée.
mais ce qui m'inquiete c'est qu'en cas de pépin, je n'ai plus l'argent pour acheter ma maison et je voudrais etre sur qu'une attestation du credit mutuel disant qu'il na pas eu son pret ne puisse pas le dédouaner des 10% du prix d'achat à verser au titre de clause pénale.
je confirme aucune banque stipulée comme organisme de financement, seule la cafpi est stipulée.
mais ce qui m'inquiete c'est qu'en cas de pépin, je n'ai plus l'argent pour acheter ma maison et je voudrais etre sur qu'une attestation du credit mutuel disant qu'il na pas eu son pret ne puisse pas le dédouaner des 10% du prix d'achat à verser au titre de clause pénale.
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si vous me dites que dans la condition suspensive de l'octroi du prêt la banque mentionné est la cafpi (et non d'autre banque) et que la cafpi a donné son accord alors il ne devrait pas y avoir de problème.
par contre en ce qui vous concerne vous me dites, si j'ai bien compris, que les fonds de cette vente vont servir à acheter un autre bien, c'est ça ?
avez-vous signé un autre compromis de vente pour l'achat de cet autre bien ?
dans la négative, si vous n'avez pas encore signé un autre compromis et si vous devez le faire prochainement, alors n'hésitez pas à demander au notaire qu'il intègre dans ce compromis une condition suspensive de la vente de votre appartement.
Je m'explique si la vente de votre appartement n'aboutissait pas pour x raison alors vous pourriez vous rétracter pour l'achat de cet immeuble sans perdre le bénéfice du dépôt de garantie et la provision versés.
par contre en ce qui vous concerne vous me dites, si j'ai bien compris, que les fonds de cette vente vont servir à acheter un autre bien, c'est ça ?
avez-vous signé un autre compromis de vente pour l'achat de cet autre bien ?
dans la négative, si vous n'avez pas encore signé un autre compromis et si vous devez le faire prochainement, alors n'hésitez pas à demander au notaire qu'il intègre dans ce compromis une condition suspensive de la vente de votre appartement.
Je m'explique si la vente de votre appartement n'aboutissait pas pour x raison alors vous pourriez vous rétracter pour l'achat de cet immeuble sans perdre le bénéfice du dépôt de garantie et la provision versés.
j'ai effectivement fait rédiger une clause suspensive indiquant que l'achat etait lié à la réalisation de la vente de mon appart.
en ce qui concerne le projet que la cafpi a proposé, je sais qu'il éxiste car c'est l'agence immobiliere qui me l'a confié, mais je n'ai aucun ecrit.
par ailleurs ce qui m'inquiete : je voudrais etre sur qu'une attestation du credit mutuel (sa banque) disant qu'il na pas eu son pret ne puisse pas le dédouaner (car le credit mutuel n'est indiqué nulle part dans le compromis) des 10% du prix d'achat à verser au titre de clause pénale.
en effet, au risque d'etre cruel ca fait 20 ans que mon épouse et moi bossons dur, on s'est payé notre appart dont le credit est soldé, et avec le montant de la vente nous financons les 2/3 de l'achat de la maison de nos reves.........alors j'ai pas envie que des gens lunatiques et qui ne savent pas ce qu'ils veulent viennet foutre notre reve en l'air.
par ailleurs, le notaire ne doit il pas demandé les infos du pret à l'acheteur et combien de temps avant la date limite pour regulariser l'acte (fixée au plus tard au 30/09/09 en ce qui concerne mon comprmis) effectue t il cette demarche ?
a vous lire !
en ce qui concerne le projet que la cafpi a proposé, je sais qu'il éxiste car c'est l'agence immobiliere qui me l'a confié, mais je n'ai aucun ecrit.
par ailleurs ce qui m'inquiete : je voudrais etre sur qu'une attestation du credit mutuel (sa banque) disant qu'il na pas eu son pret ne puisse pas le dédouaner (car le credit mutuel n'est indiqué nulle part dans le compromis) des 10% du prix d'achat à verser au titre de clause pénale.
en effet, au risque d'etre cruel ca fait 20 ans que mon épouse et moi bossons dur, on s'est payé notre appart dont le credit est soldé, et avec le montant de la vente nous financons les 2/3 de l'achat de la maison de nos reves.........alors j'ai pas envie que des gens lunatiques et qui ne savent pas ce qu'ils veulent viennet foutre notre reve en l'air.
par ailleurs, le notaire ne doit il pas demandé les infos du pret à l'acheteur et combien de temps avant la date limite pour regulariser l'acte (fixée au plus tard au 30/09/09 en ce qui concerne mon comprmis) effectue t il cette demarche ?
a vous lire !
si uniquement la cafpi est mentionné sur le compromis et qu'il a un accord de la cafpi alors il n'y a pas de problème.
par contre vous me dites que c'est un accord verbal...
il vous faut exiger de l'agence un accord écrit.
le notaire doit bien s'assurer que les démarches ont bien été réalisées et qu'il a l'accord de la cafpi.
appelez votre notaire et faites lui part de votre inquiétude.
Il prendra contact avec l'agence ou l'acquéreur pour qu'on lui fasse parvenir une attestation de l'octroi du prêt.
.... pour la petite histoire....
pour avoir travaillé 6 ans chez des notaires.... n'hésitez surtout pas à les relancer...
d'autant que la date du 10 août est largement dépassée.
d'après ce que j'ai compris il s'agit d'un compromis rédigé dans une agence immobilière pas chez le notaire ?
alors si c'est le cas relancez l'agence et exigez lui une attestation écrite, d'après tout elle a sa commission à la fin, alors sollicitez la.
Il faut que vous leur montriez que vous suivez votre dossier, sans quoi il risque de passer sous la pile........
Et vous n'êtes pas non plus cruel, une acquisition n'est pas une chose anodine.
Sachez demander des explications lorsque vous ne comprenez pas bien. L'agent immobilier et le notaire sont des professionnels qui sont là avant tout pour vous renseigner et vous expliquer. Acheter n'est pas une chose facile lorsque l'on est pas de la partie... et surtout pour le petit conseil ne signez rien sans comprendre.
par contre vous me dites que c'est un accord verbal...
il vous faut exiger de l'agence un accord écrit.
le notaire doit bien s'assurer que les démarches ont bien été réalisées et qu'il a l'accord de la cafpi.
appelez votre notaire et faites lui part de votre inquiétude.
Il prendra contact avec l'agence ou l'acquéreur pour qu'on lui fasse parvenir une attestation de l'octroi du prêt.
.... pour la petite histoire....
pour avoir travaillé 6 ans chez des notaires.... n'hésitez surtout pas à les relancer...
d'autant que la date du 10 août est largement dépassée.
d'après ce que j'ai compris il s'agit d'un compromis rédigé dans une agence immobilière pas chez le notaire ?
alors si c'est le cas relancez l'agence et exigez lui une attestation écrite, d'après tout elle a sa commission à la fin, alors sollicitez la.
Il faut que vous leur montriez que vous suivez votre dossier, sans quoi il risque de passer sous la pile........
Et vous n'êtes pas non plus cruel, une acquisition n'est pas une chose anodine.
Sachez demander des explications lorsque vous ne comprenez pas bien. L'agent immobilier et le notaire sont des professionnels qui sont là avant tout pour vous renseigner et vous expliquer. Acheter n'est pas une chose facile lorsque l'on est pas de la partie... et surtout pour le petit conseil ne signez rien sans comprendre.
oui je vous confirme que seule la cafpi est indiqué dans le plan de fiancement comme organisme de fiancnement au paragraphe indiquant : montant de la transaction, apport acheteur et montant du credit et organisme.
par contre dans la cause suspensive d'obtention de pret, il n'y a aucuu organisme stipulé.
donc, j'en reviens a la question qui me trulupine sans cesse : une attestation de complaisance du credit mutuel (banque de l'acheteur) servirait elle a faire jouer la clause de non obtention de pret (clause passée nous l'avons vu depuis le 10/08/09) alors que le credit mutuel n'est mentionné nulle part et que la cafpi est elle cité au paragraphe du fiancnement ?
par contre dans la cause suspensive d'obtention de pret, il n'y a aucuu organisme stipulé.
donc, j'en reviens a la question qui me trulupine sans cesse : une attestation de complaisance du credit mutuel (banque de l'acheteur) servirait elle a faire jouer la clause de non obtention de pret (clause passée nous l'avons vu depuis le 10/08/09) alors que le credit mutuel n'est mentionné nulle part et que la cafpi est elle cité au paragraphe du fiancnement ?
aï, c'est pas très clair...
Je ne voudrais pas vous induire en erreur en l'absence du document signé devant mes yeux...
Dans tous les cas,
si dans la clause il s'est engagé à faire des démarches auprès d'une banque en particulier et qu'il a l'accord de cette banque, alors il n'y a pas de problème.
En revanche s'il n'avait pas arrêté de banque lors de la signature du ssp et qu'il y a indiqué "tout organisme" il suffit qu'il justifie d'un refus pour pouvoir se rétracter ou vous demander un délai supplémentaire pour effectuer des démarches auprès d'autres banques.
je pense que le mieux c'est de vous adresser directement à l'agent immobilier et vous lui demandez où en sont les démarches de l'acquéreur pour l'obtention du prêt. Ne vous contentez pas d'une réponse verbale, demandez lui l'attestation de la banque.
Dès lors, si vous avez l'attestation demandez lui de prendre rdv chez le notaire.
Dans le cas contraire demandez lui de relancer l'acquéreur dans les plus brefs délais en lui indiquant, si ce n'est pas déjà fait, que les fonds vont servir à une autre acquisition. Vous ne pouvez pas rester dans l'incertitude.
Je ne voudrais pas vous induire en erreur en l'absence du document signé devant mes yeux...
Dans tous les cas,
si dans la clause il s'est engagé à faire des démarches auprès d'une banque en particulier et qu'il a l'accord de cette banque, alors il n'y a pas de problème.
En revanche s'il n'avait pas arrêté de banque lors de la signature du ssp et qu'il y a indiqué "tout organisme" il suffit qu'il justifie d'un refus pour pouvoir se rétracter ou vous demander un délai supplémentaire pour effectuer des démarches auprès d'autres banques.
je pense que le mieux c'est de vous adresser directement à l'agent immobilier et vous lui demandez où en sont les démarches de l'acquéreur pour l'obtention du prêt. Ne vous contentez pas d'une réponse verbale, demandez lui l'attestation de la banque.
Dès lors, si vous avez l'attestation demandez lui de prendre rdv chez le notaire.
Dans le cas contraire demandez lui de relancer l'acquéreur dans les plus brefs délais en lui indiquant, si ce n'est pas déjà fait, que les fonds vont servir à une autre acquisition. Vous ne pouvez pas rester dans l'incertitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...