Résiliation de bail par le propriétaire

samyboy333 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2009 - 26 août 2009 à 23:48
samyboy333 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2009 - 26 août 2009 à 23:57
Bonjour,

Nous avons pris mon épouse et moi en location un appartement le 1 er nov 2006 ce bail a été enregistré.
Un bail de type mentionné standard .du 1 nov 2006 pour ne durée de 18 mois. ce qui veut dire 31avril 2008.

Nous avons reçue au 17 juillet 09 un recommandé à chacun de nous deux plus une lettre posté nous notifiant que d'après un tel article notre préavis prenait cours au 1 Aout 09 pour ce terminer le 31 oct 09 donc un délais de trois mois de préavis pour quitté les lieux. La raison invoquée (ne désire plus renouveler) .donc sans motif.

Nous travaillons tout les deux nous n'avons pas de problème d'argent nos payements s'effectuaient normalement.

D'après la dernière édition 2008 loi du 13avril 1997 art 6,8 art 15 si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance et comme nous avons continué à occuper les lieux après la durée convenu sans que le proprio ne s'y oppose , il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans
Cette disposition est impérative ; elle s'applique même si le contrat stipule une clause contraire

Il est stipulé que dans notre cas comme il n'y a pas eu de prorogation ni de résiliation des deux parties ni un renouvellement de période du bail pour à nouveau 18 mois, il se trouve que dans le tableau contenue de la situation : bailleur résilie avant l'échéance et sans motif normalement nous avons 6 mois de préavis + une indemnité de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du 1 er triennat loi sur les loyers Art 3 & 4.

Bien à vous

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
26 août 2009 à 23:54
J'imagine que c'est en Belgique... Hélas je ne connais pas votre législation.
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samyboy333 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2009
26 août 2009 à 23:57
Merci ! dommage..
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