RESILIATION DE BAIL
ANNE SOPHIE 57
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26 août 2009 à 23:54
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 00:12
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A voir également:
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2 réponses
Tilini
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27 août 2009 à 00:05
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En effet, le délai est trop long. Il peut aller jusqu'à six mois (il y a jurisprudence) mais pas au delà.
Chan-elle
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27 août 2009 à 00:12
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Bonsoir
Un locataire peut bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Mais le congé doit être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi
Cordialement
Un locataire peut bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Mais le congé doit être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi
Cordialement
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