RESILIATION DE BAIL
ANNE SOPHIE 57
-
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon conjoin etan au chomage depuis decembre 2008 apres une mission interim puis je beneficier d une reduction a un mois l ADIL me dis que non le delai est trop long pour en beneficier nous somme tout les deux sur le bail merci de repondre rapidemen je suis vraimen dans une situation tres degradee avec le proprietaire merci
voila mon conjoin etan au chomage depuis decembre 2008 apres une mission interim puis je beneficier d une reduction a un mois l ADIL me dis que non le delai est trop long pour en beneficier nous somme tout les deux sur le bail merci de repondre rapidemen je suis vraimen dans une situation tres degradee avec le proprietaire merci
A voir également:
- RESILIATION DE BAIL
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
2 réponses
En effet, le délai est trop long. Il peut aller jusqu'à six mois (il y a jurisprudence) mais pas au delà.
Bonsoir
Un locataire peut bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Mais le congé doit être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi
Cordialement
Un locataire peut bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Mais le congé doit être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...