Help; tros de lois bizard dans cette france

Bonjour,
je voudrai savoir la possibilites de porté plainte 20 ans aprés; pour un autre fait mai sur la meme personne? et un prejudis moral daten? MERC desoler pour le manque de detail;

2 réponses

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  1. Modérateur
    trop de lois bizarre !!et vous on ne comprends rien ce que vous notez merci de réecrire votre message clairement!!
    1. Bonjour..
      On ne sait de quoi il s'agit, difficile de répondre!
      Par contre ce qui est sûr c'est que si le 'fait' remonte à 20 ans il n'y a pas possibilité de dépôt de plainte ( 10 ans max pour un crime...). Il y a de très rares exceptions imprescriptibles (Crime contre l'humanité je crois..).
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
      Bonne lecture..