help; tros de lois bizard dans cette france

Question

Bonjour,
je voudrai savoir la possibilites de porté plainte 20 ans aprés; pour un autre fait mai sur la meme personne? et un prejudis moral daten? MERC desoler pour le manque de detail;

58Sab · Answer

trop de lois bizarre !!et vous on ne comprends rien ce que vous notez merci de réecrire votre message clairement!!

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
On ne sait de quoi il s'agit, difficile de répondre!
Par contre ce qui est sûr c'est que si le 'fait' remonte à 20 ans il n'y a pas possibilité de dépôt de plainte ( 10 ans max pour un crime...). Il y a de très rares exceptions imprescriptibles (Crime contre l'humanité je crois..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Bonne lecture..

Help; tros de lois bizard dans cette france

2 réponses

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