Defaut d'assurance
sam001
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cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,voila j'ai eu un accident de 50 (2 roue) et je possedai une vignette en bonne et du forme mais mon assureur a resilier mon contrat a cause de defaut de paiement mai je voulai savoir ce que je risque vis a vis de la loi ? je ne sai pas si mon assureur pourrai faire kelke chose etant donner ke ma situation a ete regle avant cet accident merci de m'aider
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1 réponse
pourriez vous être plus clair ?
votre assureur a résilié le contrat avant l'accident ou après ?
normalement le fait de conduire un véhicule à moteur sans assurance est un délit, si vous êtes responsable d'un accident avec conséquences corporelles, le fonds de garantie prendra les dommages en charge mais risquera de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.
si le contrat a été résilié avant l'accident, votre assureur n'a aucune raison d'intervenir
encore faut-il que l'assureur ait résilié dans le respect des termes de la loi.
en effet, en application du code des assurances le contrat ne peut être résilié qu'après l'envoi d'une mise en demeure et passé un délai de 40 jours à compter de la réception de la lettre
en clair, vous ne payez pas votre prime, votre assureur doit attendre un délai de 10 jours avant de vous envoyer un courrier de mise en demeure.
Le courrier de mise en demeure est envoyé, la garantie est suspendue après un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
La prime n'est toujours pas réglée, le contrat peut être résilié après un délai de 10 après l'expiration du délai de 40 jours.
votre assureur a résilié le contrat avant l'accident ou après ?
normalement le fait de conduire un véhicule à moteur sans assurance est un délit, si vous êtes responsable d'un accident avec conséquences corporelles, le fonds de garantie prendra les dommages en charge mais risquera de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.
si le contrat a été résilié avant l'accident, votre assureur n'a aucune raison d'intervenir
encore faut-il que l'assureur ait résilié dans le respect des termes de la loi.
en effet, en application du code des assurances le contrat ne peut être résilié qu'après l'envoi d'une mise en demeure et passé un délai de 40 jours à compter de la réception de la lettre
en clair, vous ne payez pas votre prime, votre assureur doit attendre un délai de 10 jours avant de vous envoyer un courrier de mise en demeure.
Le courrier de mise en demeure est envoyé, la garantie est suspendue après un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
La prime n'est toujours pas réglée, le contrat peut être résilié après un délai de 10 après l'expiration du délai de 40 jours.
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