Defaut d'assurance
sam001
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26 août 2009 à 21:49
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 27 août 2009 à 09:53
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 27 août 2009 à 09:53
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1 réponse
cloclo7
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8 février 2010
128
27 août 2009 à 09:53
27 août 2009 à 09:53
pourriez vous être plus clair ?
votre assureur a résilié le contrat avant l'accident ou après ?
normalement le fait de conduire un véhicule à moteur sans assurance est un délit, si vous êtes responsable d'un accident avec conséquences corporelles, le fonds de garantie prendra les dommages en charge mais risquera de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.
si le contrat a été résilié avant l'accident, votre assureur n'a aucune raison d'intervenir
encore faut-il que l'assureur ait résilié dans le respect des termes de la loi.
en effet, en application du code des assurances le contrat ne peut être résilié qu'après l'envoi d'une mise en demeure et passé un délai de 40 jours à compter de la réception de la lettre
en clair, vous ne payez pas votre prime, votre assureur doit attendre un délai de 10 jours avant de vous envoyer un courrier de mise en demeure.
Le courrier de mise en demeure est envoyé, la garantie est suspendue après un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
La prime n'est toujours pas réglée, le contrat peut être résilié après un délai de 10 après l'expiration du délai de 40 jours.
votre assureur a résilié le contrat avant l'accident ou après ?
normalement le fait de conduire un véhicule à moteur sans assurance est un délit, si vous êtes responsable d'un accident avec conséquences corporelles, le fonds de garantie prendra les dommages en charge mais risquera de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.
si le contrat a été résilié avant l'accident, votre assureur n'a aucune raison d'intervenir
encore faut-il que l'assureur ait résilié dans le respect des termes de la loi.
en effet, en application du code des assurances le contrat ne peut être résilié qu'après l'envoi d'une mise en demeure et passé un délai de 40 jours à compter de la réception de la lettre
en clair, vous ne payez pas votre prime, votre assureur doit attendre un délai de 10 jours avant de vous envoyer un courrier de mise en demeure.
Le courrier de mise en demeure est envoyé, la garantie est suspendue après un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
La prime n'est toujours pas réglée, le contrat peut être résilié après un délai de 10 après l'expiration du délai de 40 jours.
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