Protection du conjoint
BARI
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Bonjour,
Mes parents m'ont donné un terrain. J'ai construit une maison sur ce terrain avec ma cocubine. Moi et ma concubine avec qui j'ai un enfant, nous allons nous marier en octobre. J'aimerai savoir si il est possible:
- de faire en sorte que ma futur femme garde la jouissance de la maison si il m'arrivait malheur; c'est à dire que personne puisse lui dire de quitter la maison
- et pour être plus juste, il y a t il un moyen de mettre la maison en bien commununauté et laisser le terrain en bien de fond?
- et enfin en prenant en compte les deux points ci dessus, j'aimerai savoir si notre fille héritera sans problème le terrain + la maison après notre déces?
Mes parents m'ont donné un terrain. J'ai construit une maison sur ce terrain avec ma cocubine. Moi et ma concubine avec qui j'ai un enfant, nous allons nous marier en octobre. J'aimerai savoir si il est possible:
- de faire en sorte que ma futur femme garde la jouissance de la maison si il m'arrivait malheur; c'est à dire que personne puisse lui dire de quitter la maison
- et pour être plus juste, il y a t il un moyen de mettre la maison en bien commununauté et laisser le terrain en bien de fond?
- et enfin en prenant en compte les deux points ci dessus, j'aimerai savoir si notre fille héritera sans problème le terrain + la maison après notre déces?
1 réponse
Pour votre première question vous avez toutes les réponses ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
2e question je ne sais pas. c est quoi un bien de fond??
3e question: a ce jour et en conditions normales votre fille héritera de vos biens.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
2e question je ne sais pas. c est quoi un bien de fond??
3e question: a ce jour et en conditions normales votre fille héritera de vos biens.
merci pour vos réponses. le bien de fond pour moi, ici, c'est le terrain que mes parents m'ont donné.