Remboursement dépôt garantie location meubléeRésolu

Question

Bonjour,

Mon ancienne propriétaire ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie de la location meublée qu'elle me louait. Elle s'était engagée verbalement à le faire une semaine après mon départ, je lui ai fait confiance, mais elle me dit maintenant qu'elle dispose de 2 mois... Je précise que j'ai rendu les locaux en bon état et payé mes loyers. 

Sur le site de l'ADIL (FAQ) il est précisé qu'elle aurait dû me le rendre le jour de la remise des clés :

"Je suis locataire d’un logement meublé. Je compte résilier le bail bientôt. Le propriétaire a t-il l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai précis ? 
Le Code civil ne prévoit pas de délai de restitution du dépôt de garantie Attention, sa fonction est de garantir le bailleur contre l’inexécution par le locataire de ses obligations. Le propriétaire doit le restituer intégralement en fin de bail, sauf si le locataire ne s’est pas acquitté de son obligation de payer le loyer et de rendre les locaux tels qu’il les a reçus. Les sommes qui peuvent fonder la non restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie doivent être dûment justifiées. 

A jour au 15.3.08"

J'ai donc 2 questions :

- quelqu'un connait-il le texte de loi qui peut appuyer ma démarche pour récupérer ma caution rapidement ?
- est-ce que je peux bénéficier des intérêts comme pour une non-restitution du dépôt de garantie pour un logement nu ? (ça fait 3 semaines que j'attends cette restitution et je suis dans le rouge à la banque...)

Merci d'avance pour vos réponses

Tilini · Accepted Answer

Il s'agit d'une location meublé! Donc il échappe à la loi du 9 juillet 1989. Il n'y a pas de loi ni pour fixer le montant, ni pour la restitution du dépôt de garantie d'un logement meublé mais un contrat passé entre les deux partie. Relisez donc bien votre contrat. Il doit y avoir une clause pour cela.

Baal · Answer

Pour les intérêts il faut une mise en demeure en bonne et due forme. Pour la restitution c'est un indu, c'est un principe de base du droit civil, je crois pas qu'il y ait une loi spécifique sur l'obligation de rendre le dépôt de garantie tellement ça tombe sous le sens. Y a la loi de 89 qui prévoit le délai, mais c'est tout.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés

Cordialement

Chan-elle · Answer

RE 

Je doute quelle loue depuis longtemps le studio meublé donc maintenant tout les baux sont de 2 mois

photodia56 · Answer

Meublé ou pas, j'établi mes contrats avec la clause de 2 mois de délai pour la restitution. C'est écrit noir sur blanc et n'ai pas de problème.
En général, je rembourse cependant dans le premier mois qui suit la sortie du locataire.

Ellie · Answer

Bonjour,

d'abord merci pour vos réponses !

J'ai vérifié le bail, il n'est pas très "académique" et rien n'est indiqué concernant le délai de restitution du dépot...

Il s'agit d'un bail étudiant d'une durée de 9 mois (bien qu'elle ne louait qu'à des salariés).

Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été en conformité avec la loi durant la location, la liste serait trop longue à énumérer. C'est la première fois que j'ai affaire à une propriétaire qui a ce type d'agissement, j'aurais bien évidemment préféré que tout se passe de manière normale (comme habituellement).

J'ai laissé coulé sur tout et j'ai déménagé à la fin de mon bail, je ne suis pas procédurière mais là j'ai un raz-le-bol de la laisser disposer de mon argent en toute impunité. Après tout la loi stipule bien que le dépot de garantie ne doit pas porter préjudice au locataire, là c'est mon cas parce que j'ai dû payer les frais de mon nouveau déménagement et que ma banque, elle, ne me fait pas de cadeau.

Bon on en revient donc au point de départ...

Ellie · Answer

J'ai oublié de préciser qu'on parle d'un somme qui équivaut à la moitié de mon salaire tout de même !

Ellie · Answer

Bonsoir,

j'ai relu mon contrat à tête reposée et il est effectivement écrit noir sur blanc que "le dépot de garantie sera retitué à la fin du bail après état des lieux".

L'état des lieux a été fait le jour de mon départ et de la restitution de clés, le 31 juillet.

Ce point est donc éclairci, reste toujours la question des intérêts...

J'espère que quelqu'un saura me répondre, vous m'avez déjà bien aidée et je vous en remercie.

Tilini · Answer

Et voila! Les intérêts courent depuis le 31 juillet! Mise en demeure au propriétaire (mentionnez le contrat est dites que la loi du 9 juillet 1989 ne vous concerne pas) et vous pouvez saisr le Tribunal d'instance dont dépend le logement en question. Vous avez un formulaire à remplir. D'habitude on vous aide à le faire.

Ellie · Answer

Merci beaucoup Tilini,

je vais suivre votre conseil en espérant que tout se régularise rapidement (je pense faire un recommandé et une main-courante en premier lieu lui demandant la somme + intérêts arrêtés à la date de mon courrier et en l'informant bien de ce qu'elle risque si elle n'agit pas en conséquence, moi je veux juste récupérer mon argent). 

Si elle ne saisit pas cette dernière chance pour se mettre en conformité légale, je saisirai effectivement le Tribunal. C'est vraiment malheureux de devoir en arriver là, enfin bref.

Vous m'avez été d'une aide précieuse.

Merci encore pour vos conseils et bonne soirée à tous.

Tilini · Answer

Je vous en prie! Vous pouvez donc classer le problème "résolu".

crapoulou · Answer

Salut,
Je vous en prie! Vous pouvez donc classer le problème "résolu".
Tillini, seuls les membres inscrits sur le forums peuvent mettre en Résolu.
Tu peux désormais alerter les contributeurs pour qu'ils le fassent.
Pour plus d'infos sur l'alertes aux contributeurs :
https://www.commentcamarche.net/infos/25917-forum-ccm-mode-d-emploi-marquer-mon-sujet-comme-resolu/
A+.
Crapoulou.

Ellie · Answer

Bonsoir,
je viens de voir vos derniers messages, ça y est je clôs la discussion.
Bon week-end !

Ellie · Answer

Bon, ça ne marche pas, vous pouvez le passer en résolu, si ça peut être utile à d'autres aussi !

crapoulou · Answer

Si ce n'est pas Résolu, je ne mets pas sur Résolu !

Remboursement dépôt garantie location meublée

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