Reconnaissance de dettes
anne.pamp
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cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,
Merci de bien vouloir répondre à cette ou plutot ces questions.
Voisin de ma mère, je m'occupe chaque jour d'elle: j'effectue régulièrement des travaux chez elle, elle mange chaque soir chez moi et je lui achète régulièrement divers produits (courses, vêtements...).
Mes parents avaient, du vivant de mon père, etablit une donation aux 2 enfants avec maintien de l'usufruit de la maison au survivant. Mon père est décédé depuis 12 ans. Ma soeur et moi sommes donc propriétaires pour moitié de la maison et du terrain et ma mère habite toujpours la maison.
Ma soeur ne souhaite plus avoir de contact avec elle et n'apporte aucune participation financière ou autres, elle ne participe même pas aux frais de remise en état de la maison (peinture, divers travaux..)
Ma mère souhaite me faire une reconnaissance de dettes pour que je puisse l'utiliser lors de la succession
Cela est il possible?
Si oui, existe t'il un barème pour facturer cette aide (repas du soir; travaux (j'ai fait des photos de la maison avant et après et j'ai gardé les factures des matériaux); courses et achats de vêtements)
Quels éléments de preuve, dois-je utiliser?
Quelles mentions doivent être notifiées dans la reconnaissance dettes?
D'avance, merci de votre réponse
Merci de bien vouloir répondre à cette ou plutot ces questions.
Voisin de ma mère, je m'occupe chaque jour d'elle: j'effectue régulièrement des travaux chez elle, elle mange chaque soir chez moi et je lui achète régulièrement divers produits (courses, vêtements...).
Mes parents avaient, du vivant de mon père, etablit une donation aux 2 enfants avec maintien de l'usufruit de la maison au survivant. Mon père est décédé depuis 12 ans. Ma soeur et moi sommes donc propriétaires pour moitié de la maison et du terrain et ma mère habite toujpours la maison.
Ma soeur ne souhaite plus avoir de contact avec elle et n'apporte aucune participation financière ou autres, elle ne participe même pas aux frais de remise en état de la maison (peinture, divers travaux..)
Ma mère souhaite me faire une reconnaissance de dettes pour que je puisse l'utiliser lors de la succession
Cela est il possible?
Si oui, existe t'il un barème pour facturer cette aide (repas du soir; travaux (j'ai fait des photos de la maison avant et après et j'ai gardé les factures des matériaux); courses et achats de vêtements)
Quels éléments de preuve, dois-je utiliser?
Quelles mentions doivent être notifiées dans la reconnaissance dettes?
D'avance, merci de votre réponse
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