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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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25 août 2009 à 17:45
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Bonjour
NON vous ne pouvez traiter directement avec le propriétaire d'ailleurs même si le propriétaire dénonce le mandat
Dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Ce dernier serait en droit, en cas d’infraction, de demander en justice au vendeur et éventuellement à l’acquéreur, s’il était complice, la condamnation à des dommages-intérêts représentant le montant de la commission dont il aurait été évincé.
L’obligation de ne pas traiter hors l’agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l’expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d’informer l’agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l’acquéreur et du notaire chargé de l’affaire
Dans le cas d’un mandat simple, c’est l’agent immobilier qui conclut la vente en la faisant constater dans un seul écrit (compromis de vente, promesse acceptée) qui a seul droit à la rémunération, sauf manoeuvre frauduleuse de cet agent
Cordialement
NON vous ne pouvez traiter directement avec le propriétaire d'ailleurs même si le propriétaire dénonce le mandat
Dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Ce dernier serait en droit, en cas d’infraction, de demander en justice au vendeur et éventuellement à l’acquéreur, s’il était complice, la condamnation à des dommages-intérêts représentant le montant de la commission dont il aurait été évincé.
L’obligation de ne pas traiter hors l’agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l’expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d’informer l’agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l’acquéreur et du notaire chargé de l’affaire
Dans le cas d’un mandat simple, c’est l’agent immobilier qui conclut la vente en la faisant constater dans un seul écrit (compromis de vente, promesse acceptée) qui a seul droit à la rémunération, sauf manoeuvre frauduleuse de cet agent
Cordialement
Merci pour vos réponses, ça confirme ce que je pensais.
Par contre, au sujet de la lettre d'intention d'achat que nous avons signé le 08/08/09 sans date butoire, que dois-je faire ? Vu que rien n'a abouti.
cdt
Par contre, au sujet de la lettre d'intention d'achat que nous avons signé le 08/08/09 sans date butoire, que dois-je faire ? Vu que rien n'a abouti.
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Chan-elle
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25 août 2009 à 19:15
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RE
Par sécurité adresser un courrier a l'agence en demandant de vous confirmer par écrit pour être sur que vous pouvez continuer vos recherches
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Par sécurité adresser un courrier a l'agence en demandant de vous confirmer par écrit pour être sur que vous pouvez continuer vos recherches
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Bonjour,
Comme je vous l'ai précisé plus haut j'ai signé une lettre d intention d'achat le 08/08/09 à 98000 € avec une agence X valeur du mandat 106000, le bien étant visité le même jour. Mr le vendeur à signé à 2 reprises avec une autre agence Y ses ventes ont capoté coup sur coup à chaque fois l'agence Y nous contacte et reste très dynamique par rapport à la notre que j'informe à chaque fois des évolutions du dossier. Mon mari trouve l'agence Y plus investi dans son travail et souhaiterai traiter avec eux.
L'agence Y nous dit que pénalement on ne risque rien car le premier à faire signer le compromis de vente remporte le marché.
L'agence X nous dit que si on signait avec l'autre elle prendrait un avocat car on est lié à 100 % à cette dernière
Si je me désengage par lettre recommandée AR de l'intention d'achat passée avec l'agence X, est ce que je peux me rapprocher sans avoir de problème juridique et traiter avec la Y ?????
Notre dernière offre passée par téléphone frais d agence compris est de 100000 maxi 103000 € les 2 agences font une offre remisé à 104000 €, 100000 pour le vendeur qui pour l'instant reste très ferme. Si l'agence Y décidait de baisser l'autre restant ferme peut on signer avec Y sans avoir de problème avec la X ??????
SVP avez vous des modèles de lettre de désistement d'intention d'achat
Merci d'avance pour vos réponses
saucisse
Comme je vous l'ai précisé plus haut j'ai signé une lettre d intention d'achat le 08/08/09 à 98000 € avec une agence X valeur du mandat 106000, le bien étant visité le même jour. Mr le vendeur à signé à 2 reprises avec une autre agence Y ses ventes ont capoté coup sur coup à chaque fois l'agence Y nous contacte et reste très dynamique par rapport à la notre que j'informe à chaque fois des évolutions du dossier. Mon mari trouve l'agence Y plus investi dans son travail et souhaiterai traiter avec eux.
L'agence Y nous dit que pénalement on ne risque rien car le premier à faire signer le compromis de vente remporte le marché.
L'agence X nous dit que si on signait avec l'autre elle prendrait un avocat car on est lié à 100 % à cette dernière
Si je me désengage par lettre recommandée AR de l'intention d'achat passée avec l'agence X, est ce que je peux me rapprocher sans avoir de problème juridique et traiter avec la Y ?????
Notre dernière offre passée par téléphone frais d agence compris est de 100000 maxi 103000 € les 2 agences font une offre remisé à 104000 €, 100000 pour le vendeur qui pour l'instant reste très ferme. Si l'agence Y décidait de baisser l'autre restant ferme peut on signer avec Y sans avoir de problème avec la X ??????
SVP avez vous des modèles de lettre de désistement d'intention d'achat
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saucisse
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