Litige etats des lieux de sortie

tintin - 25 août 2009 à 17:11
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 août 2009 à 19:12
Bonjour,

Suite à un déménagement, j'ai quitté mon ancien appartement sans état des lieux de sortie (le proprio ne trouvait ça pas nécessaire ! )

Deux mois ont passé et il me retourne le dépôt de garantie en imputant des travaux qui ont eu lieu depuis pour une valeur de 250 euros : changement des joints de baignoire (qui étaient un peu noircis , et des joints de robinet)
Je trouve ça abusif car l'appartement était en bon état, un état d'usure normal ! est-ce légal ?
Et quel son les recours possibles ?

Merci

4 réponses

Dans la mesure où il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie je ne vois pas trop quels sont les recours vous auriez du demander a faire cet état des lieux malgré que le proprio ne l'ai pas jugé necessaire.

la refection des joints noircis sont des travaux locatif et donc qui peuvent vous être imputable, s'il etait précisé dans l'etat des lieux d'entrée qu'ils etaient propres le propriétaire peux en effet vous les facturer.
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merci pour votre réponse mais je lit la chose suivante sur un autre site :

" L’état des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisqu’il conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée."

Qu'en pensez vous ?

Merci
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 août 2009 à 17:51
pas d etat des lieux de sortie aucun frais de travaux a déduire
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Ah ben voila, je ne savais pas, c'est interessant.

vous n'avez plus qu'a lui mettre ca sous le nez et il ne pourra pas vous retenir ces frais.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 août 2009 à 19:12
pas d état des lieux égale logement en bon état
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