accident trajet-travail et indemnisation

Question

Bonjour,
j'ai été victime d'un accident trajet-travail au mois de décembre 2008 pour lequel ma responsabilité a été totalement écartée. Mon état est considéré comme consolidé depuis le mois de mars 2009. 
Dans un premier lieu j'ai refusé la proposition de la sécurité sociale m'attribuant un taux d'incapacité égal à 3 % pour un rachis cervical et saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité . Selon le code de la sécurité sociale le minimum attribué pour un rachis cervical simple est de 5 % . Or j'ai des antécédents sérieux à ce niveau là suite à un accident de circulation antérieur avec greffon.
Au niveau de mon assurance celle-ci ne m'a toujours pas fait de proposition d'indemnisation mais me dit se baser sur le taux de 3% attribué par la sécurité sociale.
Même si je n'ai toujours pas eu de proposition d'indemnisation et par principe je pense que je vais refuser cette proposition.
Pouvez-vous m'éclairer sur cette procédure, me conseiller, que va t'il se passer ensuite.
merci pour vos témoignages.

cloclo7 · Accepted Answer

il faut savoir que l'IPP cpam et l'ipp médico légal sont deux choses totalement différentes, je vous conseillerai de mettre en place une procédure d'indemnisation dite loi badinter (si c'est un accident de la circulation) et mettre en place au moins une expertise avec le médecin de l'assurance qui fixera vos préjudices (préjudice fonctionnel d'agrément, ipp, pretium doloris etc etc) et la compagnie vous fera une proposition d'indemnisation

vous pourrez obtenir plus de reneignements sur ce site :

www.avocat-couratier-bouis.com

ck81130 · Answer

je sais bien que l'assurance et la cpam sont deux choses différentes.

Mon assurance a bien mandaté un expert qui a procédé à une expertise médicale et je rentre bien dans le cadre de la loi badinter mais mon assureur ne m'a toujours pas fait à ce jour de proposition ni provisionnelle, ni définitive même si l'accident à bien eu lieu il y a huit mois. 
je lui ai envoyé un recommandé dernièrement.

cloclo7 · Answer

est-ce que vous avez été consolidé médicalement et quand ??

ck81130 · Answer

oui consolidé au mois de mars et information à l'assurance par attestation de mon médecin généraliste en date du 11 avril, soit plus de trois mois après l'accident.
Donc si j'interprète bien la loi badinter j'aurais du au moins avoir une proposition provisionnelle or rien

cloclo7 · Answer

la proposition d'indemnité provisionnelle doit être faite dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation, en gros trois mois après avoir envoyé le formulaire d'accident à la compagnie d'assurance.

en cas d'indemnité provisionnelle la proposition d'indemnité définitive doit être faite dans un délai de 5 mois à compter du jour où la compagnie a été informée de la consolidation.

Par contre comme l'offre d'indemnité doit comporter tous les éléments du préjudice il faut que le pretium doloris, le prejudice esthétique et IPP soit déterminés.

quelles sont les conclusions de l'expert de la compagnie ?

ck81130 · Answer

je sais bien j'ai pris connaissance de la loi badinter. mais c'est ce que je dénonce dans le recommandé que j'ai adressé à ma compagnie. je n'ai absolument rien reçu de leur part.

les conclusions du rapport de l'expert de la compagnie :
- période d'hospitalisation : la journée du 23/01/2009
- gène temporaire partielle du 19/12/08 au 22/02/09
- période d'observation du 23/02/09 au 07/03/2009
- ATAP 19/12/08 au 22/02/09
- date de consolidation 7/03/09
- AIPP : 0 %
- souffrances endurées : 2/7
- dommage esthétique : 0 /7
- répercussion des séquelles : non
- soins post-consolidation : non

le commémoratif des faits (j'abrège)
contusions vertèbres cervicales nécessitant une immobilisation cervicale à visée antalgique
j'ai bénéficié d'une thermocoagulation facettaire du nerf d'arnold droit (hospitalisation ambulatoire)

je voulais vous remercie de m'accorder autant de temps

cloclo7 · Answer

de rien 
la sanction pour le défaut d'offre est le doublement des intérêts légaux.

que veut dire l'expert par ATAP ?

selon moi la compagnie devrait vous faire une offre sur la gêne temporaire partielle, la période d'observation et le pretium doloris.

ck81130 · Answer

ATAP : arrêt temporaire activité professionnelle

l'assurance aurait du me faire une offre provisionnelle dans les trois mois de l'accident car elle n'avait pas la confirmation de ma consolidation.
Elle est vraiment hors délai et c'est ce que je lui ai mentionné dans le recommandé mais sans encore lui parler du doublement des intérêt légaux .
Je reste dans l'attente de leur réponse et si je n'ai rien sous huitaine j'envisage fortement de faire appel à un avocat.
Connaissez vous cette procédure, quel est le tribunal qu'il faut saisir.
Si je saisie le tribunal alors qu'il ne m'ont pas encore fait de proposition provisionnelle, devrais-je attendre la décision du tribunal pour être indemnisé ou seront-ils obligé quand même de me faire une proposition provisionnelle.
je vous précise avoir engagé des frais liés à cet accident, l'achat d'une nouvelle voiture et surtout un aménagement de mon poste de travail avec perte des frais de déplacements et des heures supplémentaires liées à ces déplacements.
je suis dans une situation financière plus que délicate, comme vous pouvez l'imaginer.
Même si j'ai reçu un dédommagement financier pour la perte de ma voiture, celui-ci n'a pas complètement couvert l'achat d'un autre véhicule.
il est urgent que j'agisse et surtout que la compagnie d'assurance agisse.

cloclo7 · Answer

La procédure sera assez simple dans la mesure où vous avez déjà été examiné par un expert et que vous semblez accepter les conclusions de l'expert.
Vous procéderez directement à ce qu'on appelle la liquidation du préjudice, qui est l'indemnisation du préjudice.
compte tenu du montant des sommes en jeu, ce sera une assignation devant le Tribunal d'instance, ce qui reste un peu plus rapide que devant le TGI.

Cependant, j'attendrais la rentrée du mois de septembre et je saisirai un avocat pour que ce dernier adresse un recommandé AR, généralement les courriers d'avocats font un peu peur et les compagnies se bougent.

Par contre je vous conseillerai de chiffrer la perte de salaire que vous auriez pu avoir du fait de votre accident.

ck81130 · Answer

merci beaucoup pour votre aide.

guillaume207 · Answer

bonjour,

ma femme a ete victime d'un accident de trajet en 2006 et depuis le passage devant un expertis en aout 2010 aucune nouvelle de la part de la partie adverce.notre avocat lui a bien envoyer ces conclusion final le 14 fevrier2010 et vu qu'il n'y a aucune nouvelle,une lettre de rappel lui a ete envoyer le 20 avril 2011mais depuis aucune nouvelle et le dossier de ma femme passe le 25 mai 2011.je voudrait si quelqu'un pourrait repondre a ma question 

que faire et combien de temps a la partie adverce pour rendre ces conclusions final.


merci

Accident trajet-travail et indemnisation

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