A voir également:
- Besoin de quelques renseignements !!!
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
2 réponses
Émanciper, veut dire que l'on vous reconnait majeur Civil avant vos 18 ans, l'on vous donne presque tous les droits des personnes majeurs civiles, sauf le droit de vote, d'être un juré et de gérer un commerce.
Vous ne pouvez pas être émancipée, ce ne sont pas des raisons suffisantes! Entre vouloir et obtenir ce que l'on veut, il y a toujours une différence. Vous n'avez aucune source de revenu personnel.
D'autant que seul un Juge peut prendre la décision.
Vous serez placé sous la tutelle de l'Aide Sociale à l'Enfance qui vous prendra intégralement en charge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-08-25/
Vous ne pouvez pas être émancipée, ce ne sont pas des raisons suffisantes! Entre vouloir et obtenir ce que l'on veut, il y a toujours une différence. Vous n'avez aucune source de revenu personnel.
D'autant que seul un Juge peut prendre la décision.
Vous serez placé sous la tutelle de l'Aide Sociale à l'Enfance qui vous prendra intégralement en charge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2009-08-25/
ac 3
Messages postés
7058
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
960
25 août 2009 à 04:40
25 août 2009 à 04:40
Quelques réponses à tes questions.
Pour les aides financières, je ne vois pas trop ce que tu pourrais avoir. Tout ceci ne me parais pas une bonne solution.
Bonne journée
PS: Un site sympa avec beaucoup de liens.
Pour les aides financières, je ne vois pas trop ce que tu pourrais avoir. Tout ceci ne me parais pas une bonne solution.
Bonne journée
PS: Un site sympa avec beaucoup de liens.
Je sais que les personnes sur ce site sont fanas des sites vos droits, services public point quelque chose, mais le problème c'est qu'ils ne sont pas immédiatement mis à jour.
Le Lien indique l'article 476 du code Civil pour l'émancipation, or depuis le 1er Janvier 2009, ce n'est plus le cas. L'Article concerne dorénavant le testament ou donation des mineurs.
http://www.cyberjeune.org/mig3/site/u_page.php3?IdCat=993&style=jessi05&guide=1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427841/2009-08-25/
Le Lien indique l'article 476 du code Civil pour l'émancipation, or depuis le 1er Janvier 2009, ce n'est plus le cas. L'Article concerne dorénavant le testament ou donation des mineurs.
http://www.cyberjeune.org/mig3/site/u_page.php3?IdCat=993&style=jessi05&guide=1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427841/2009-08-25/