Vente d'une maison avec terres agricoles
pseudoX
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Une propriete comprenant une maison familiale (non louee),des habitations annexes (louees a 3 ans) et des terrains agricoles loues a bail a 18 ans peut-elle etre vendue dans son ensemble sans restriction de date ? je pense a l'obiligation sur la vente de terres a la fin du bail uniquement.Cela peut-il empecher une vente globale avant la fin du bail a 18 ans, et faut-il alors envisager de vendre separement les maisons d'habitation et les terres ?
Merci d'avance de votre reponse
Une propriete comprenant une maison familiale (non louee),des habitations annexes (louees a 3 ans) et des terrains agricoles loues a bail a 18 ans peut-elle etre vendue dans son ensemble sans restriction de date ? je pense a l'obiligation sur la vente de terres a la fin du bail uniquement.Cela peut-il empecher une vente globale avant la fin du bail a 18 ans, et faut-il alors envisager de vendre separement les maisons d'habitation et les terres ?
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