Vente véhicule

jacques - 22 août 2009 à 17:06
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 août 2009 à 18:33
Bonjour,
J'ai été destinataire, en juillet dernier, d'une mise en demeure de payer une amende pour une caravane en infraction à Nice le 12.09.2008. L'immatriculation correspond bien à une caravane m'ayant appartenu, mais que j'ai vendu en juillet 1993. Un certificat de cession avait été établi et la carte barrée, conformément à la loi. La personne avait rédigé un chéque pour conclure cet achat. Je me suis rapproché de ma banque afin d'obtenir une photocopie dudit chéque, mais les archives sont détruites au delà de dix ans. Apparemment l'acheteur n'a pas changé la carte grise et je reste la seule personne connue. J'ai signalé, par courrier, à la Trésorerie Principale de Nice, que je n'avais plus, seize ans après, les coordonnées de l'acheteur. Ma requête a été transmise au commissariat principal de Nice, émetteur du procés verbal qui me répond : " j'ai le regret de vous informer que le fichier des cartes grises ne fait apparaître aucune cession de véhicule à ce jour. Je vous invite à me fournir une attestation d'enregistrement de la cession du véhicule..."
Je me suis rapproché du commissariat et de la Sous Préfecture proches de mon domicile. La réponse est la même : "vous devez fournir un certificat de cession avec les coordonnées de l'acheteur !". N'ayant plus ces éléments, j'ai proposé d'établir une attestation sur l'honneur en présence d'une personne assermentée. Ce n'est pas possible. Cela veut dire que si cette caravane fait encore l'objet d'un acte répréhensible, ou pire encore, provoquerait des dégats matériels ou corporels, je suis toujours civilement responsable.
Comment sortir d'un tel imbroglio administratif ?
Je vous remercie à l'avance de vos conseils.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
22 août 2009 à 18:33
Un certificat de cession avait été établi et la carte barrée, conformément à la loi.

Et la loi disait également que vous deviez envoyer à la préfecture du lieu d'immatriculation ,une photocopie ou récépissé du certifcat de vente .
Si vous etes alle au Ciat de Nice , vous leur avez demandé de controler si c'était bien une caravane verbalisée ou un VL . ??
Erreur dans l'immat. et çà ressort avec une caravane .
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