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2 réponses
Bonjour
Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu
publier au journal officiel un décret (n°2009-397), arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
Cordialement
Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu
publier au journal officiel un décret (n°2009-397), arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
Cordialement
J'ai trouvé une autre réponse faite par un avocat
"Je souhaite une information concernant l'obligation de passage du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Est ce que cela signifie que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans certificat de passage ?
Serait-il possible de le vendre "pour pièce" ? Dans ce cas, que dois-je faire au niveau de la carte grise ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Si vous souhaitez vendre votre véhicule qui a plus de quatre ans, vous devez impérativement remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
A défaut, vous seriez en contravention aux dispositions du Code de la Route et la vente pourrait être annulée.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème.
"Je souhaite une information concernant l'obligation de passage du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Est ce que cela signifie que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans certificat de passage ?
Serait-il possible de le vendre "pour pièce" ? Dans ce cas, que dois-je faire au niveau de la carte grise ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Si vous souhaitez vendre votre véhicule qui a plus de quatre ans, vous devez impérativement remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
A défaut, vous seriez en contravention aux dispositions du Code de la Route et la vente pourrait être annulée.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème.
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