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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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23 août 2009 à 09:41
23 août 2009 à 09:41
Bonjour,
Vous ne précisez pas la date de licenciement de votre mari . C'est important
Si licenciement en 2004, vous avez 5 ans à partir de la date de licenciement pour contester devant les prud'hommes les sommes perçues dont l'indemnité de licenciement qui effectivement est doublée en cas de licenciement suite à une inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail .
Si licenciement à partir de Juin 2008, vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte. Si l'indemnité de licenciement y figure même non doublée. Passé 6 mois, il n'est plus possible de contester.
Voir lien :https://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Vous ne précisez pas la date de licenciement de votre mari . C'est important
Si licenciement en 2004, vous avez 5 ans à partir de la date de licenciement pour contester devant les prud'hommes les sommes perçues dont l'indemnité de licenciement qui effectivement est doublée en cas de licenciement suite à une inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail .
Si licenciement à partir de Juin 2008, vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte. Si l'indemnité de licenciement y figure même non doublée. Passé 6 mois, il n'est plus possible de contester.
Voir lien :https://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2009 à 10:58