J ai et declare inapte au travail
violetta
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violetta -
violetta -
Bonjour,
mon mari a ete declare inapte au travail en 2004 pour maladie profesionnel deux rechute d accident du travail il a et donc licencier apres 35 ans de bon service dans l entreprise mais se qui m inquite c est qu a ce jour des personnes me dise que j avais le drois a deux licenciment c est a dire qu il devais me payer deux fois mes ademmite de lecenciment car j ai une rente d accident du travail rapel a mon inapte au travail si queq un conner les lois qu il me reponde je vous remercie a toutes
mon mari a ete declare inapte au travail en 2004 pour maladie profesionnel deux rechute d accident du travail il a et donc licencier apres 35 ans de bon service dans l entreprise mais se qui m inquite c est qu a ce jour des personnes me dise que j avais le drois a deux licenciment c est a dire qu il devais me payer deux fois mes ademmite de lecenciment car j ai une rente d accident du travail rapel a mon inapte au travail si queq un conner les lois qu il me reponde je vous remercie a toutes
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne précisez pas la date de licenciement de votre mari . C'est important
Si licenciement en 2004, vous avez 5 ans à partir de la date de licenciement pour contester devant les prud'hommes les sommes perçues dont l'indemnité de licenciement qui effectivement est doublée en cas de licenciement suite à une inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail .
Si licenciement à partir de Juin 2008, vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte. Si l'indemnité de licenciement y figure même non doublée. Passé 6 mois, il n'est plus possible de contester.
Voir lien :https://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Vous ne précisez pas la date de licenciement de votre mari . C'est important
Si licenciement en 2004, vous avez 5 ans à partir de la date de licenciement pour contester devant les prud'hommes les sommes perçues dont l'indemnité de licenciement qui effectivement est doublée en cas de licenciement suite à une inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail .
Si licenciement à partir de Juin 2008, vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte. Si l'indemnité de licenciement y figure même non doublée. Passé 6 mois, il n'est plus possible de contester.
Voir lien :https://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
violetta
merci a vous qui m avez repondue mais je vais essayer d etudier cela car je crois que j aure du le s avoir avant merci beaaucoup a j aimetout a bientot es bon dimanche a vous
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