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1 réponse
bonjour
la procedure pour resiliation est reglementée.
10 jours après l'echeance impayée: envoi d'une mise en demeure par LRAR
à compter de cet envoi, vous avez 30 jours pour payer/ Les garanties sont maintenues
si non reglement au terme des 30 j: 10 jours supplementaires mais garanties suspendues
Terme des 10 j resiliation
la procedure pour resiliation est reglementée.
10 jours après l'echeance impayée: envoi d'une mise en demeure par LRAR
à compter de cet envoi, vous avez 30 jours pour payer/ Les garanties sont maintenues
si non reglement au terme des 30 j: 10 jours supplementaires mais garanties suspendues
Terme des 10 j resiliation
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