Titre exécutoire

louloute1313 -  
 morsang -
Bonjour,
Mais qu'est ce qu'un titre éxécutoire?? Dsl suis pas très douée.

2 réponses

  1. Gentiane
     
    re un titre éxécutoire est une injonction faite par un tribunal est qu'un huissier est mandaté pour intervenir afin de récupérer les sommes dues
    0
  2. morsang
     
    un nouveau bail commercial a été fait par le liquidateur judiciaire qui a acté la liquidation du précédent commerce.
    Ce nouveau bail peut-il etre considéré comme un titre éxécutoire ou comme un acte sous seing privé?
    0

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