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Titre exécutoire

louloute1313 - 21 août 2009 à 21:51
 morsang - 23 mars 2010 à 16:47
Bonjour,
Mais qu'est ce qu'un titre éxécutoire?? Dsl suis pas très douée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gentiane
21 août 2009 à 21:53
re un titre éxécutoire est une injonction faite par un tribunal est qu'un huissier est mandaté pour intervenir afin de récupérer les sommes dues
0
Réponse 2 / 2
morsang
23 mars 2010 à 16:47
un nouveau bail commercial a été fait par le liquidateur judiciaire qui a acté la liquidation du précédent commerce.
Ce nouveau bail peut-il etre considéré comme un titre éxécutoire ou comme un acte sous seing privé?
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