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1 réponse
Bonjour,
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
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