Reception eaux pluviales
loco
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Bonjour,
suite a un achat de terrain agricole le proprietaire de la maison d'a cotè a refait sa toiture et il a envoye ses tuyaux evacuation eaux pluviales sur mon terrain avec mon autorisation mais les tuyaux ont ete posés a un endroit qui ne me convient pas.donc je ne veux plus recevoir ses eaux .comment proceder pour lui les faire enlever et lui interdire?cela date de 3 ans.sinon quel recours?je precise aucun papier n'a ete signe.
suite a un achat de terrain agricole le proprietaire de la maison d'a cotè a refait sa toiture et il a envoye ses tuyaux evacuation eaux pluviales sur mon terrain avec mon autorisation mais les tuyaux ont ete posés a un endroit qui ne me convient pas.donc je ne veux plus recevoir ses eaux .comment proceder pour lui les faire enlever et lui interdire?cela date de 3 ans.sinon quel recours?je precise aucun papier n'a ete signe.
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1 réponse
Bonjour,
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
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