A voir également:
- Reception eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Eaux usées et eaux pluviales non séparées ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
1) faites le oralement (il doit savoir que le code civil lui interdit cette pratique)
Si vous n'arriver pas à lui faire entendre raison :
2) faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps voyez un médiateur.
3) si rien n'y fait, il faudra passer par un procès au tribunal d'instance , vous n'avez pas besoin d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...