A voir également:
- Problème avec curateur public
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Modèle de lettre pour demander un échéancier au trésor public - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
2 réponses
Mrci Jeanjod pour votre réponse mais les travaux incombent à l'usufruitier et j'ai lu que le défaut d'entretien est assimilé à un abus de jouissance par le Code Civil( Art 618).J'ai écrit à l'apase pour exprimer mon mécontentement avec copie du courrier au Juge.En l'absence de réponse du juge, je prendrai un avocat.
Cordialement.
Cordialement.
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
23 août 2009 à 22:49
23 août 2009 à 22:49
BOnjour,
C'est assez complexe ce genre de situation et vous devriez vous rappocher d'un spécialiste.
EN tout cas, le nue propriétaire peut faire le travaux nécessaire à la conservation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/477-travaux-d-amelioration-sur-un-bien-en-indivision/
C'est assez complexe ce genre de situation et vous devriez vous rappocher d'un spécialiste.
EN tout cas, le nue propriétaire peut faire le travaux nécessaire à la conservation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/477-travaux-d-amelioration-sur-un-bien-en-indivision/