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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
Statut
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15 avril 2017
1 605
21 août 2009 à 00:20
21 août 2009 à 00:20
Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 31 271 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.Conditions exigées :
• Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
• Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
• Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
• Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
Et chaque grand-parent peut donner 31 271 € à chaque petit-enfant, par période de 6 ans et sans condition d'âge, sans qu'il n'y ait de taxe à payer.
Ce sera à chacun de déclarer le don au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé 2735).
Vous ne pouvez pas déduire ces donations de votre déclaration d'impôt.
Cordialement.
Ce sera à chacun de déclarer le don au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé 2735).
Vous ne pouvez pas déduire ces donations de votre déclaration d'impôt.
Cordialement.
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